Publication de la circulaire CSSF 24/850 définissant les documents à soumettre annuellement par les PSF de support et leurs réviseurs d’entreprises agréés

La CSSF informe que la circulaire CSSF 24/850 relative aux PSF de support quant aux règles pratiques concernant le rapport descriptif et le questionnaire d’auto-évaluation à soumettre annuellement et à la mission des réviseurs d’entreprises agréés et notamment les règles pratiques concernant la lettre de recommandations et le rapport séparé à établir annuellement (« la circulaire ») a été publiée ce jour. La circulaire a pour objectif d’annoncer aux PSF de support les nouvelles modalités de préparation et de soumission des documents, décrits par après, par les PSF de support et par leurs réviseurs d’entreprises agréés (« REA »).

Ces nouvelles modalités sont le résultat d’un réexamen approfondi de l’objectif et du contenu des informations que la CSSF souhaite obtenir dans le cadre de sa surveillance. Les nouveaux outils mis en place par cette circulaire ont été définis suivant une approche basée sur les risques et dans le respect du principe de proportionnalité, tenant compte notamment des services offerts par les PSF de support au secteur financier.

La circulaire abroge les circulaires CSSF 12/544 et 19/727 et introduit un questionnaire d’auto-évaluation, à remplir sur une base annuelle par les PSF de support et à soumettre à la CSSF en remplacement du rapport d’analyse de risques (RAR), exigé jusqu’alors par la circulaire CSSF 12/544. La circulaire simplifie également le rapport descriptif à fournir annuellement par les PSF de support.

Ainsi, les PSF de support doivent transmettre annuellement :

• Le questionnaire d’auto-évaluation ;
• Le rapport descriptif adapté selon l’annexe 1 de la circulaire ;
• L’ensemble des autres documents attendus regroupés en annexe 2 de la circulaire (documents attendus dans le cadre du rapport descriptif et dans le cadre de la clôture comptable).

Par ailleurs, la circulaire précise de manière générale le rôle et la mission des REA dans le contexte du contrôle légal des comptes des PSF de support. Concernant la mission des REA, elle établit un cadre réglementaire spécifique à la lettre de recommandations, et introduit le rapport séparé formalisant l’ensemble des procédures de tests définies par la CSSF. Ces deux documents doivent être préparés par les REA des PSF de support sur une base annuelle.

Le principe de proportionnalité et l’approche basée sur les risques se traduisent en pratique par une définition et un volume de questions et de tests applicables variables en fonction des agréments et du risque que le PSF de support fait courir au secteur financier.

Le REA d’un PSF de support agréé selon l’article 29-1 et/ou 29-2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF ») est tenu de réaliser chaque année l’ensemble des tests prévus pour ce type de PSF de support.

Le REA d’un PSF de support agréé selon les articles 29-3, 29-5 et/ou 29-6 de la LSF est tenu de réaliser les procédures spécifiques conformément à un plan de rotation fixé par la CSSF (se référer au document « plan de rotation » ci-après).

Pour le premier exercice, la CSSF communiquera au PSF de support, au moyen de son système MFT en ligne, le contenu du questionnaire d’auto-évaluation et les tests du rapport séparé qui lui sont applicables en fonction de ses agréments et du risque qu’il fait courir au secteur financier.

Les exigences et le cadre réglementaire susmentionnés sont applicables pour la première fois pour les exercices comptables clôturant au 31 décembre 2023 ou après le 31 décembre 2023.

Toute question relative à la circulaire ou aux questionnaires d’auto-évaluation doit être adressée à psfsupport@cssf.lu.