L’ESMA publie son Rapport Final sur les Orientations relatives à l’utilisation des termes ESG ou liés à la durabilité dans le nom des fonds
Suite à la publication le 14 décembre 2023 par l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») de son communiqué concernant les Orientations sur les noms des fonds (en anglais), la CSSF informe les acteurs de marché de la publication le 14 mai 2024 par l’ESMA du Rapport Final y relatif (en anglais). Dans ce Rapport Final, l’ESMA donne un aperçu des commentaires qui lui sont parvenus dans le cadre de la consultation ayant eu lieu entre le 18 novembre 2022 et le 20 février 2023 et y explique la manière dont ceux-ci ont été pris en compte. Le Rapport Final inclut également la version finale des Orientations sur les noms de fonds (les « Orientations »). Ces Orientations s’appliquent aux sociétés de gestion d’OPCVM (y compris les OPCVM qui n’ont pas désigné de société de gestion), aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« FIA »), y compris les FIA gérés de manière interne, aux gestionnaires de fonds de capital-risque européens (« EuVECA »), de fonds d’entrepreneuriat social européens (« EuSEF »), de fonds européens d’investissement à long terme (« ELTIF ») et de fonds monétaires.
L’objet des Orientations est de préciser les circonstances dans lesquelles les noms de fonds qui contiennent des termes liés aux critères ESG ou à la durabilité sont inexacts, pas clairs ou trompeurs. Les gestionnaires de fonds d’investissement et les fonds gérés de manière interne (« GFI ») qui utilisent des termes ESG ou liés à la durabilité dans les noms des OPCVM et des FIA qu’ils gèrent doivent se conformer aux obligations reprises dans ces Orientations.
La CSSF attire l’attention des acteurs de marché sur le fait que les Orientations s’appliquent aux GFI d’OPCVM et de FIA, indépendamment du fait qu’ils publient des informations au titre des articles 6, 8 ou 9 du règlement SFDR. Les GFI sont ainsi tenus d’effectuer une auto-évaluation de l’applicabilité des Orientations aux produits qu’ils gèrent et de s’assurer de la conformité du nom des fonds avec ces Orientations.
Les Orientations s’appliqueront trois mois après la date de leur publication sur le site Internet de l’ESMA dans toutes les langues officielles de l’UE. Les GFI de tout nouveau fonds créé après la date d‘application des Orientations doivent les appliquer immédiatement à l’égard de ces fonds. Les GFI de fonds existant avant la date d’application des Orientations doivent s’y conformer dans un délai de six mois au plus tard suivant la date d’application des Orientations.