Nouvelle démarche eDesk relative à l’exercice de l’ABE sur l’évaluation comparative de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (« GPG » pour « gender pay gap »)

À partir du 15 mai 2024, la CSSF ouvre la collecte du rapport « GPG » auprès des établissements de crédit et des entreprises d’investissement IFR non-PNI (« EI IFR non-PNI »), pour le compte de l’Autorité bancaire européenne (EBA). Ce rapport vise à collecter des données conformément à l’article 38-10 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée (« LSF ») pour les établissements de crédit, et à l’article 38-24 (1) de la LSF pour les EI IFR non-PNI, qui exigent que la CSSF recueille des informations sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes des établissements CRR et des EI IFR non-PNI.

Cette collecte a lieu tous les trois ans à partir de 2024 pour l’exercice financier 2023 et concerne un échantillon d’établissements de crédit et d’EI IFR non-PNI. Le rapport est en format XBRL (cf. taxonomie établie par l’ABE). Le rapport pour l’exercice financier 2023 doit être soumis au travers de l’un des moyens suivants jusqu’au 15 juin 2024 :

• via le dépôt du fichier XBRL dans la démarche eDesk dédiée GPG ; ou
• via une solution API (protocole S3), permettant d’automatiser le flux.

Un guide utilisateur détaillant les modalités de soumission de ce rapport est disponible sur eDesk.