Rapport Final : Action de surveillance commune de l’ESMA sur l’application des règles MiFID II dans le domaine des communications marketing et des publicités relatives aux produits financiers

Au cours de l’année 2023, l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») a mené une action de surveillance commune (« CSA » – Common Supervisory Action) avec les autorités nationales compétentes (« ANC ») à travers l’UE/l’EEE sur la surveillance des règles MiFID II dans le domaine des communications marketing et des publicités relatives aux produits financiers des entreprises d’investissement ainsi que des établissements de crédit.

L’ESMA a publié, en date du 27 mai 2024, les résultats du CSA dans son rapport final (« Rapport Final de l’ESMA »), y compris les expériences et les observations des 27 ANC de l’UE/l’EEE (y compris la CSSF) ayant participé à cet exercice.

Dans ce contexte, l’ESMA a indiqué que le niveau global de conformité avec les règles applicables en matière de communications marketing et des publicités relatives aux produits financiers était satisfaisant pour la plupart des entreprises d’investissement et des établissements de crédit, mais que l’exercice a également mis en évidence des défaillances dans certains domaines et la nécessité d’amélioration dans certains domaines clés.

Le Rapport Final de l’ESMA est disponible, uniquement en anglais, à l’adresse internet suivante : ESMA reports on the application of MiFID II marketing requirements (europa.eu).

Alors que l’analyse globale de conformité pour les entreprises d’investissement ainsi que les établissements de crédit au Luxembourg soumis à ce CSA concorde avec les conclusions du Rapport Final de l’ESMA, la CSSF demande aux acteurs du marché de se conformer avec les recommandations de l’ESMA et de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices requises conformément aux exigences réglementaires applicables.

La CSSF poursuit en ce moment des discussions bilatérales avec certaines entités concernant les constatations faites dans le cadre du CSA, tout en demandant à ces entités de mettre en œuvre les mesures correctrices requises afin de remédier aux défaillances identifiées.