Règlement délégué (UE) 2022/2580 de la Commission du 17 juin 2022

complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans la demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit et précisant les obstacles susceptibles d’entraver le bon exercice des fonctions de surveillance des autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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