Règlement délégué (UE) 2024/1505 de la Commission du 22 février 2024

complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances

Adopté le 22 février 2024, le règlement n’entrera en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel.

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