Abus de marché

Le bon fonctionnement des marchés financiers et la confiance du public dans les marchés sont des préalables indispensables à une croissance économique et une richesse durables. Les abus de marché portent atteinte à l’intégrité des marchés financiers comme à la confiance du public dans le domaine des négociations de valeurs mobilières et de produits dérivés.

La notion d’abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier, et, d’après les dispositions du règlement (UE) N° 596/2014 (« Règlement sur les abus de marché »), il convient d’entendre par cette notion les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché. Ces comportements empêchent une transparence intégrale et adéquate du marché, qui est un préalable aux négociations sur des marchés financiers intégrés pour tous les acteurs.

Selon la loi luxembourgeoise du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché (« Loi sur les abus de marché »), la CSSF est l’autorité compétente désignée au Luxembourg aux fins du Règlement sur les abus de marché. Son rôle est de veiller à ce que les dispositions du Règlement sur les abus de marché soient appliquées au Luxembourg, en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées au Luxembourg ainsi que les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé opérant au Luxembourg, pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite, mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères ou qui sont négociés sur un MTF ou sur un OTF ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un MTF opérant au Luxembourg a été présentée.

La section suivante vous présente un résumé des obligations prescrites par la loi sur les abus de marché et le Règlement sur les abus de marché. Pour une documentation plus complète des obligations, nous vous recommandons de vous référer directement à la législation en vigueur et aux circulaires CSSF.

Toute documentation de support peut être retrouvée dans notre section « Documentation » dans les catégories respectives.

Pour toute information supplémentaire, veuillez nous contacter directement à l’adresse market.abuse@cssf.lu.

L’article 19 du Règlement sur les abus de marché oblige les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes ayant un lien étroit avec elles de notifier à l’émetteur (ou au participant au marché des quotas d’émission) et à la CSSF à propos de certaines transactions qu’elles ont effectuées pour leur compte propre.

Cette obligation s’applique aux transactions suivantes effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et par les personnes ayant un lien étroit avec elles :

• en ce qui concerne les émetteurs, toute transaction effectuée pour leur compte propre et se rapportant aux actions ou à des titres de créance dudit émetteur, ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés;
• en ce qui concerne les participants au marché des quotas d’émission, toute transaction effectuée pour leur compte propre ayant trait à des quotas d’émission, à des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou à des instruments dérivés qui leur sont liés.

Ces notifications sont effectuées rapidement par ces personnes et au plus tard trois jours ouvrables après la date de la transaction.

À compter de la réception de telles notifications, l’émetteur (ou le participant au marché des quotas d’émission) publie les informations y contenues dans un délai de deux jours ouvrables.

De plus amples détails concernant cette obligation sont fournis dans l’article 19 du Règlement sur les abus de marché, dans le règlement d’exécution (UE) 2016/523 de la Commission, dans le règlement délégué (UE) 2016/522 et dans les questions et réponses de l’ESMA sur le règlement sur les abus de marché (« MAR »).

La notification doit être effectuée en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Avant de soumettre un formulaire, la CSSF souhaite attirer votre attention sur la manière de remplir ce dernier. Notamment, il convient de noter que le formulaire fournit des directives spécifiques et des lignes directrices détaillées à cet égard, qui peuvent être trouvées dans les notes de bas de page du formulaire. Les personnes soumises à l’obligation de notification susmentionnée peuvent notifier plusieurs transactions concernant le même émetteur (ou participant au marché des quotas d’émission, plate-forme d’enchères, adjudicateur ou instance de surveillance des enchères) dans un seul formulaire, à condition que la section 4 de ce formulaire soit répétée séparément pour (i) chaque type d’instrument ; (ii) chaque type de transaction ; (iii) chaque date ; et (iv) chaque lieu où les transactions ont été menées. Dans le cas où plusieurs émetteurs (ou participants au marché des quotas d’émission, plates-formes d’enchères, adjudicateurs ou instances de surveillance des enchères) sont concernés, des formulaires distincts doivent être soumis.

À partir du 30 mai 2022, toute notification de transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes est à déposer auprès de la CSSF à travers eRIIS (formulaire “HOS-2” pour les détenteurs de valeurs mobilières et formulaire « MAR-2 » pour les émetteurs de valeurs mobilières). Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre section consacrée à eRIIS . Il est recommandé d’utiliser eRIIS le plus tôt possible. Du 4 mars 2022 au 30 mai 2022, les dépôts de transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes seront toutefois toujours acceptés afin d’accorder suffisamment de temps pour accomplir toutes les tâches administratives liées à l’accès à eRIIS.

Selon l’article 17(4) et par dérogation à l’article 17(1) et (2) du Règlement sur les abus de marché, les émetteurs et les participants au marché des quotas d’émission peuvent différer la publication d’une information privilégiée sous leur propre responsabilité, à condition que toutes les conditions prévues par le Règlement sur les abus de marché soient réunies.

Lorsqu’un émetteur ou un participant au marché des quotas d’émission a différé la publication d’une information privilégiée, il informe la CSSF immédiatement après la publication de l’information, que la publication a été différée. Selon l’article 4(4) de la Loi sur les abus de marché, l’enregistrement des explications sur la manière dont les conditions prévues à l’article 17(4) sont satisfaites, ne doit être présenté que sur demande de la CSSF.

À partir du 30 mai 2022, toute information concernant le retard de publication d’une information privilégiée est à déposer à travers eRIIS (formulaire “MAR-5”). Il est recommandé d’utiliser eRIIS le plus tôt possible. Du 4 mars 2022 au 30 mai 2022, les dépôts par email (à market.abuse@cssf.lu) seront toutefois toujours acceptés afin d’accorder suffisamment de temps pour accomplir toutes les tâches administratives liées à l’accès à eRIIS. Dans de tels cas, la CSSF recommande de protéger les documents au moyen d’un mot de passe qui sera communiqué à la CSSF par un canal séparé.

Selon l’article 18 du Règlement sur les abus de marché, les émetteurs et toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte établissent chacun une liste d’initiés, qui doit être mise à jour rapidement tel que requis par l’article susmentionné.

La liste d’initiés doit être communiquée à la CSSF dès que possible à la demande de celle-ci. Toute information à cet égard doit être envoyée à travers eRIIS (si l’entité déclarante possède un compte) ou à market.abuse@cssf.lu. La CSSF recommande de protéger les documents au moyen d’un mot de passe qui sera communiqué à la CSSF par un canal séparé.

Le modèle de listes d’initiés et de mise à jour des listes d’initiés se trouve à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission qui est disponible dans la section Documentation.

Des exigences spécifiques s’appliquent dans ce contexte aux émetteurs admis sur un marché de croissance des PME. Le modèle de listes d’initiés à soumettre par les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME se trouve à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission qui est disponible dans la section Documentation.

L’article 16 du Règlement sur les abus de marché oblige les opérateurs de marché, les entreprises d’investissement qui gèrent une plate-forme de négociation et toute personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel à déclarer sans retard les ordres et transactions suspects à la CSSF.

Cette obligation s’applique à tous les ordres et  à toutes les transactions, y compris toute annulation ou modification les concernant, qui pourraient constituer des opérations d’initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d’opération d’initié ou de manipulation de marché.

Cette notification doit être effectuée en remplissant le formulaire STOR (Suspicious Transaction and Order Report) uniquement disponible en anglais dans la section Documentation.

Avant de soumettre un formulaire, la CSSF demande d’accorder un soin particulier lors du remplissage dudit formulaire et demande que ce dernier soit rempli en tenant compte des instructions fournies au sein dudit formulaire. En particulier et dans un souci de clarté, aucun champ du formulaire ne doit être laissé vide. Si des éléments spécifiques du formulaire ne sont pas pertinents ou ne s’appliquent pas, cela doit être indiqué dans le champ en question (par exemple en indiquant « N/A »).

Les STORs et leurs annexes sont à envoyer par courriel à market.abuse@cssf.lu et la CSSF recommande de protéger le STOR et ses annexes au moyen d’un mot de passe qui sera communiqué à la CSSF au travers d’un canal séparé.

L’article 5 du Règlement sur les abus de marché prévoit, dans des circonstances spécifiques, une dérogation à l’interdiction des abus de marché dans le cadre des programmes de rachat et des opérations de stabilisation.

Afin de bénéficier de cette dérogation, les émetteurs, les offreurs, ou les entités réalisant la stabilisation notifient à la CSSF les informations demandées par le Règlement sur les abus de marché et les normes techniques de réglementation applicables à la CSSF via eRIIS (formulaires “MAR-3”, “MAR-4”, “MAR-6”, “MAR-7” et “MAR-8”). Il est recommandé d’utiliser eRIIS le plus tôt possible. Du 4 mars 2022 au 30 mai 2022, les dépôts par email (à market.abuse@cssf.lu) seront toutefois toujours acceptés afin d’accorder suffisamment de temps pour accomplir toutes les tâches administratives liées à l’accès à eRIIS.