Banque dépositaire

La directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (Directive UCITS V) et la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (Alternative Investment Fund Managers Directive, AIFMD), transposées en droit national et complétées par les actes délégués respectifs, ont redéfini le rôle et les responsabilités du dépositaire. Désormais, le dépositaire est en charge non seulement de la garde et l’administration des actifs, mais il s’assure également que toutes les transactions effectuées par ou pour le compte de l’OPC sont effectuées conformément à la loi et au règlement ou aux documents constitutifs de l’OPC. Par-dessus tout, les dépositaires doivent agir dans l’intérêt des investisseurs et de manière indépendante.

Les fonctions du dépositaire peuvent être résumées comme suit :

• garde des actifs ;
• fonctions de surveillance et de suivi des flux de liquidités.

Ces dépositaires d’OPC luxembourgeois sont autorisés par la CSSF en fonction du type de forme juridique des OPC (OPCVM ou FIA) et du statut de leur gestionnaire (pleinement agréé ou enregistré).

Les OPCVM ou les FIA domiciliés au Luxembourg doivent désigner un dépositaire unique parmi les entités éligibles pour agir en tant que dépositaires : les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les dépositaires professionnels d’actifs autres que des instruments financiers (DPAAIF), établis au Luxembourg et couverts par la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF), mais également les succursales luxembourgeoises des établissements de crédit et des entreprises d’investissement originaires d’un État membre de l’Union européenne.

Avant le début de toute activité de dépositaire d’OPC domicilié au Luxembourg, une autorisation administrative doit être obtenue auprès de la CSSF.

Les nouvelles demandes d’autorisation administrative doivent être introduites via un questionnaire spécifique disponible en ligne.

Tout changement significatif ultérieur d’éléments qui sont à la base de l’autorisation initiale en tant que dépositaire d’OPC (ex. : extension de l’autorisation initiale à d’autres véhicules d’investissement et/ou en cas de changement significatif du modèle opérationnel) doit être soumis par le biais de ce questionnaire pour approbation à la CSSF.

Les directives UCITS V et AIFMD fixent des règles strictes en vertu desquelles les dépositaires sont autorisés à déléguer la garde des actifs de l’OPCVM ou du FIA. La délégation des autres fonctions de dépositaire (c’est-à-dire la surveillance des flux de liquidités et les fonctions de surveillance) n’est pas autorisée, à l’exception de la sous-traitance de tâches de support, comme des fonctions administratives ou techniques.

La directive UCITS V a modifié la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive UCITS) en renforçant la protection des investisseurs et en alignant les obligations des dépositaires d’OPCVM sur celles des dépositaires de fonds alternatifs.

La directive UCITS V a ainsi renforcé les obligations du dépositaire en matière de conservation, de tenue de registres et de vérification de propriété, ainsi que de diligence sur des tiers. La directive a également introduit le suivi des flux de liquidités des OPCVM, les règles d’indépendance et la gestion des conflits d’intérêts.

Les règlements délégués de l’UE ont apporté des précisions supplémentaires quant aux obligations et responsabilités des banques dépositaires d’OPCVM.

La directive AIFMD a été transposée dans la loi luxembourgeoise du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« Loi GFIA » ). Son objectif principal est de renforcer la protection des investisseurs en augmentant les missions et les responsabilités des banques dépositaires.

La directive AIFMD a renforcé les obligations des dépositaires concernant la garde, la tenue des registres et la vérification de la propriété, ainsi que la diligence et la surveillance des tiers. Elle a également introduit le suivi des flux de liquidités du FIA, les règles d’indépendance et la gestion des conflits d’intérêts.

Les règlements délégués ont apporté des précisions sur les tâches et les responsabilités des dépositaires de fonds alternatifs.

Certains gestionnaires utilisent des dérogations conformément à l’article 3 de la Loi GFIA. Les obligations et responsabilités du dépositaire sont également réduites pour les OPC gérés par ces gestionnaires.

Les dépositaires de fonds d’investissement alternatifs réservés (FIAR), en vertu de la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, sont également qualifiés de dépositaires de FIA et doivent respecter les mêmes exigences légales que pour tous les autres FIA.