Cadre réglementaire

portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :
1° l’article 506-1 du Code pénal ;
2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.

Procédures de notification et de retrait de la notification à observer par les organismes de placement collectif et les gestionnaires de fonds d’investissement de droit luxembourgeois en vue de la pré-commercialisation et de la commercialisation transfrontalière

Mise à jour de la circulaire CSSF 21/769 relative aux exigences en matière de gouvernance et de sécurité pour les entités surveillées en vue de l’exécution de tâches ou d’activités via le télétravail

concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

Application des Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives aux communications publicitaires (ESMA34-45-1272) au titre du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014 (le « règlement CBDF »)

EBA/Op/2022/01

Encourage tous les États Membres à communiquer au Comité, aux fins d’inscription sur la Liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al‑Qaida, les noms de personnes, groupes, entreprises et entités qui concourent, par tous moyens, à financer ou soutenir des actes ou activités du réseau de l’EIIL, d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ; Engage vivement tous les États Membres à appliquer les normes internationales détaillées que constituent les quarante recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur le financement du terrorisme et de la prolifération ; Engage tous les États à présenter au Comité, au plus tard 180 jours après la date d’adoption du cadre établi conformément au paragraphe 47, un rapport actualisé sur les dispositions qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les mesures visées au paragraphe 1 de la résolution, en particulier le gel des avoirs et toutes dérogations y relatives ; Décide que, pour faire en sorte que les demandes de dérogation au gel des avoirs au titre des dépenses ordinaires et extraordinaires énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 84 soient dûment examinées, le Comité, par l’intermédiaire du Secrétariat, en accusera immédiatement réception ; Souligne l’importance que revêt le Bureau du Médiateur, proroge le mandat de celui‑ci pour une période de 30 mois et prie avec insistance les États Membres de communiquer toute information utile au Médiateur ; Proroge le mandat de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions pour une période de 30 mois.

relative à l’émission de lettres de gage

Version 6

Adoption des Orientations révisées par l’EBA sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

ESMA34-45-1272

Liste de questions/réponses (FAQ) relatives à la complétion du formulaire « AML/CFT Market Entry Form » (Fonds et GFI) dans eDesk.
Version 7

établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles, procédures et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation, des frais et des charges, et précisant les informations à communiquer pour la création et l’entretien de la base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM, ainsi que les formulaires, modèles et procédures à utiliser pour la communication de ces informations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)