Cadre réglementaire – 914 Résultat(s) – Page 3

Remplacement de la voie d’échange sécurisée pour la notification et l’exécution des ordonnances judiciaires et abrogation de la circulaire CSSF 13/566

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FAQ UE

Publié le 01.08.2024

Intelligence artificielle – Questions et réponses

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Loi

Publié le 26.07.2024

Loi du 15 juillet 2024

relative au transfert de crédits non performants, et portant :

1° transposition de la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2036 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel des établissements d’importance systémique mondiale selon une stratégie de résolution à points d’entrée multiples et des méthodes pour la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ;
3° modification :
a) du Code de la consommation ;
b) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
c) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
d) de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de
– la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
– la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
– la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires ;
– la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu ;
– la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
– la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
e) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
f) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

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Règlement UE

Publié le 12.07.2024

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024

établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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Déclaration

Publié le 05.07.2024

Déclaration concernant l’application de MiCA aux ARTs et d’EMTs (uniquement en anglais)

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Circulaire CSSF

Publié le 03.07.2024

Circulaire CSSF-CPDI 24/41

Recensement du montant des dépôts garantis au 30 juin 2024

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Règlement CSSF

Publié le 28.06.2024

Règlement CSSF N° 24-05 du 28 juin 2024

sur la fixation du taux de coussin contracyclique pour le troisième trimestre 2024

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