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Champ d’application de la CSRD
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Raccourcis
Enforcement de l’information publiée par les émetteurs
EBA/ESMA Orientations et Recommandations
L’entrée en vigueur de la CSRD est progressive, en fonction du type d’entités concernées :
1 Les grandes entreprises, conformément à la définition de la Directive 2013/34/EU (la « Directive Comptable »), dépassent les limites d’au moins deux des trois critères suivants à la date de clôture du bilan pendant deux exercices consécutifs (seuils du total du bilan et du chiffre d’affaires net tels que révisés par le projet de loi transposant la CSRD) :
(a) total du bilan : 25 000 000 euros ;
(b) chiffre d’affaires net : 50 000 000 euros ;
(c) nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250.
Application des critères à remplir pour la catégorie Grandes entreprises
Pour plus de détails sur les modalités d’application pratique des nouveaux seuils chiffrés et leur date d’effet sur la recatégorisation des entreprises et des groupes, il convient de se référer à la page suivante de la Commission des normes comptables du Luxembourg, laquelle est régulièrement actualisée : CSRD et rehaussement des seuils : implication pour les grandes entreprises et les entreprises mères à la tête d’un grand groupe (cnc.lu) ainsi qu’aux Q&A CNC 24/034, 24/033 et 19/019.
Chiffre d’affaires net : cas particulier des banques
Pour les banques publiant leurs comptes annuels selon le référentiel comptable LUX GAAP (y inclus le régime mixte), le « chiffre d’affaires net » est défini à l’article 43, paragraphe 2, point c) de la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques.
Sont indiqués ci-dessous les postes composant le chiffre d’affaires net :
| Poste | Présentation verticale du compte de profits et pertes (art. 27) : | Poste | Présentation horizontale du compte de profits et pertes (art. 28) : |
| 1 | Intérêts et produits assimilés | B.1 | Intérêts et produits assimilés |
| 3 | Revenus de titres (dividendes) | B.2 | Revenus de titres (dividendes) |
| 4 | Commissions perçues | B.3 | Commissions perçues |
| 6 | Résultat provenant d’opérations financières | B.4 | Bénéfices provenant d’opérations financières |
| 7 | Autres produits d’exploitation | B.7 | Autres produits d’exploitation |
Le référentiel comptable IFRS ne contient pas de définition du « chiffre d’affaires net » des banques. En l’absence d’une définition précise, il semble raisonnable de considérer que le chiffre d’affaires net inclut au moins les rubriques suivantes : intérêts perçus, dividendes perçus et commissions perçues.
Nombre moyen de salariés
Pour déterminer le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice, il convient de considérer la moyenne des membres du personnel en équivalent temps plein sur l’ensemble de l’exercice, en intégrant les éventuelles succursales de l’entité.
Exemptions, dérogations et dispositions transitoires
Les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de reporting si un rapport de durabilité consolidé est préparé par leur société mère et à condition qu’elles mentionnent cette exemption et qu’elles fassent référence au rapport de durabilité consolidé de leur société mère. Cette exemption ne s’applique pas aux grandes entreprises qui sont des entités d’intérêt public.
Cependant, les entités non cotées étant filiales d’une entreprise mère établie dans un pays tiers peuvent uniquement être exemptées de préparer et de publier un rapport sur la durabilité, si elles sont incluses dans un rapport de durabilité consolidé que leur entreprise mère a préparé et publié dans le respect des normes ESRS ou réalisé de façon équivalente en vertu d’un acte d’exécution de la Commission européenne sur l’équivalence. Aucune équivalence n’a été déterminée jusqu’ici.
Pour les deux premières années d’application (exercices 2026 et 2027), les PME dont les valeurs mobilières sont cotées sur des marchés réglementés de l’UE peuvent décider de ne pas se soumettre aux exigences de reporting de la CSRD. Dans ce cas, elles doivent indiquer brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles le rapport de durabilité n’a pas été fourni.
Plus généralement, des dispositions transitoires ont été établies en ce qui concerne certaines exigences de publication d’informations, notamment liées :
- à certaines informations spécifiques à l’entité pour les trois premiers rapports de durabilité ;
- à la chaîne de valeur : pour leurs trois premiers rapports de durabilité établis selon les normes ESRS, les entreprises peuvent limiter les informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval concernant les politiques, les actions et les objectifs aux informations disponibles en interne, et peuvent omettre les informations sur la chaîne de valeur en amont et en aval lors de la publication de certaines données ;
- aux entreprises de moins de 750 salariés qui peuvent ne pas publier :
- les données sur les émissions de gaz à effet de serre de type 3 et les exigences de publication spécifiées dans la norme sur les effectifs de l’entreprise au cours de la première année de leur application ;
- les exigences de publication spécifiées dans les normes sur la biodiversité et les écosystèmes et sur les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés touchées, les consommateurs et les utilisateurs finaux au cours des deux premières années de leur application.
- à la présentation d’informations comparatives : omission d’informations comparatives autorisées pour la première année de reporting.
Veuillez-vous référer au chapitre 10 et à l’annexe C de la norme ESRS 1 pour des informations plus détaillées sur les dispositions transitoires et les exigences de publication progressive pour chaque norme ESRS.