Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF)

Le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 (ci-après « règlement ELTIF »), applicable depuis le 10 janvier 2024, a modifié le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (« ELTIF ») et a introduit d’importantes innovations. Le Règlement ELTIF est disponible sous la rubrique « Lois, règlements et directives ».

Pour être agréé en tant qu’ELTIF, un fonds d’investissement alternatif (« FIA ») doit être géré par un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif ( « GFIA ») agréé par l’UE et se conformer à toutes les exigences fixées par le règlement ELTIF.

Le module eDesk/UCI Approval (eDesk) doit être complété pour obtenir un agrément en vertu de la loi sectorielle du type de fonds concerné.

En outre, le questionnaire ELTIF (voir rubrique « Formulaires» ci-dessous) doit être complété et joint à eDesk pour l’autorisation de l’ELTIF, pour chaque compartiment concerné le cas échéant. Sur le premier onglet « PURPOSE », sélectionner « ELTIF in new UCI Part II / SIF / SICAR to be authorised (eDesk/UCI Approval) ». Les informations redondantes avec eDesk/UCI Approval sont grisées dans le questionnaire ELTIF. Le même principe s’applique à chaque onglet thématique du questionnaire ainsi qu’aux documents requis.

Consulter également : Agrément des OPC – CSSF ; Agrément des FIS – CSSF ; Agrément des SICAR – CSSF

Le questionnaire ELTIF qui se trouve sous la rubrique « Formulaires » doit être complété, pour chaque compartiment concerné le cas échéant.

Le questionnaire ELTIF contient toutes les informations clés requises pour agrément d’un compartiment ELTIF, ainsi que les documents à joindre à la demande. Pour l’agrément ELTIF d’un nouveau compartiment dans le cadre d’un OPC Partie II, un FIS ou une SICAR, le questionnaire « Questionnaire de demande d’agrément pour un sous-fonds additionnel(s) » n’est pas requis.

Sur le premier onglet « PURPOSE » du questionnaire ELTIF, sélectionner le contexte applicable à votre demande, par exemple « New ELTIF sub-fund in existing UCI Part II / SIF / SICAR« . Les informations et documents qui ne sont pas applicables sont grisés.

Tout dossier de demande d’agrément comprend le questionnaire complet et correct ainsi que les documents annexes, à transmettre en un seul envoi par courrier électronique à l’adresse setup.uci@cssf.lu.

Consulter également : Modification d’un OPC existant – CSSF ; Modification d’un FIS existant – CSSF ; Modification d’une SICAR existante – CSSF

Toute modification d’un ELTIF est à notifier immédiatement à la CSSF.

En outre, en cas de modifications substantielles, le questionnaire ELTIF est à remplir, voir rubrique « Formulaires ». Les éléments substantiels sont surlignés en rouge sur chaque onglet thématique du questionnaire ELTIF. Sur le premier onglet «  PURPOSE  » du questionnaire ELTIF, sélectionner  « Substantial Change(s) » et ensuite « Amendment for existing ELTIF ».

Toute demande de modification est à soumettre par courrier électronique à l’adresse  amendments.uci@cssf.lu.

Consulter également : Modification d’un OPC existant – CSSF ; Modification d’un FIS existant – CSSF ; Modification d’une SICAR existante – CSSF

La liste sera restreinte suivant le contexte de la demande, le type de fonds et les détails fournis dans le questionnaire :

• Le questionnaire ELTIF, complet et correct, disponible sous la section « Formulaires ». Sur chaque onglet thématique du questionnaire, la colonne intitulée « Footnotes », qui a pour but d’aider à compléter correctement le questionnaire ELTIF, doit être prise en compte.
• Les (projets de) statuts ou documents constitutifs ;
• Le (projet de) prospectus conformément au règlement ELTIF ;
• L’accord du dépositaire si l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail et/ou à la demande de la CSSF ;
• Le document d’informations clés (« KID ») conforme au règlement (UE) n° 1286/2015 (« Règlement PRIIPs ») si applicable et si la CSSF est l’autorité compétente de l’initiateur dudit « KID » ;
• La description des informations à mettre à la disposition des investisseurs, y compris une description des modalités de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail ;
• La revue préparatoire au lancement de fonds (uniquement en anglais) disponible sous la rubrique « Formulaires » ;
• L’engagement de transmettre en temps utile à la CSSF le prospectus et toute modification de celui-ci, ainsi que les rapports annuels ;
• La(les) résolution(s) circulaire(s) de la société de gestion (pour un FCP, c’est-à-dire un fonds commun de placement) ou résolution(s) circulaire(s) du conseil d’administration/gestionnaire du fonds (non-FCP) ou de son commandité, ou procès-verbal de l’assemblée des actionnaires, selon le cas, approuvant le lancement du nouvel ELTIF ou des modifications substantielles de l’ELTIF ;
• Le formulaire « AML/CFT Market Entry Form » disponible sur le portail eDesk de la CSSF ;
• L’évaluation du capital à risque, si l’ELTIF est (fait partie de) une SICAR ;
• Dans le cas d’un ELTIF nourricier :
  • le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l’ELTIF maître et l’accord entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître, ou les règles internes relatives à la conduite des affaires, visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement ELTIF ;
  • lorsque l’ELTIF maître et l’ELTIF nourricier ont des dépositaires différents, l’accord d’échange d’informations visé à l’article 29, paragraphe 7, du règlement ELTIF ;
  • une attestation de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’ELTIF maître selon laquelle l’ELTIF maître est un ELTIF.
• Si l’ELTIF demandeur opte pour l’article 18, paragraphe 2, du règlement ELTIF :
  • justification de la fréquence des rachats, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement délégué sur les ELTIF ;
  • politique de rachats si elle n’est pas entièrement divulguée dans le prospectus ;
  • résultats, hypothèses et données utilisées pour les stress tests de liquidité ;
  • description des procédures visant à éviter que les rachats n’entraînent d’effets de dilution pour les investisseurs, y compris la(les) justification(s) se référant à l’article 5, paragraphe 9, du règlement délégué sur les ELTIF.

Les gestionnaires de fonds d’investissement peuvent effectuer une pré-commercialisation des ELTIF auprès d’investisseurs professionnels potentiels domiciliés ou ayant un siège social dans l’Union afin de tester leur intérêt pour un ELTIF qui n’est pas encore établi, ou qui est établi, mais qui n’a pas encore été notifié pour la commercialisation.

La pré-commercialisation d’ELTIF auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg ou dans d’autres Etats membres de l’UE n’est pas possible (sauf si la législation nationale de l’Etat membre dans lequel cette pré-commercialisation a lieu l’autorise, mais cela doit être vérifié par le gestionnaire de fonds d’investissement dans l’Etat membre concerné sans intervention de la CSSF).

Consulter la page Pré-commercialisation par des GFIA pour plus de détails.

Les ELTIF peuvent se prévaloir d’un passeport de commercialisation de l’UE, pour la commercialisation auprès des investisseurs de détail.

Les gestionnaires luxembourgeois qui commercialisent des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre conformément au règlement ELTIF doivent envoyer une notification à la CSSF conformément à l’article 29 ou à l’article 30 de la loi AIFM.

Consulter la page Dispositions nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux fonds d’investissement alternatifs – CSSF pour plus de détails.

Les modalités pratiques de la procédure de notification sont détaillées dans la circulaire CSSF 22/810. Les GFIA luxembourgeois qui commercialisent des fonds au Luxembourg ou dans un autre Etat membre sont invités à consulter cette circulaire afin de prendre en considération les instructions pratiques et les détails techniques à respecter en ce qui concerne la soumission du dossier de notification à la CSSF, la documentation composant le dossier de notification et le traitement du dossier de notification.