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Dernière mise à jour : 4 mai 2020
Limites de position
Sommaire
MiFID II vise à établir un régime harmonisé de limites de position pour les positions que toute personne peut détenir, au niveau d’un groupe agrégé, dans un instrument dérivé sur matières premières, afin de prévenir les abus de marché, y compris la monopolisation du marché, sur les instruments dérivés sur matières premières et de soutenir des conditions de prix et de règlement ordonnées. Ces limites de position ont un champ d’application particulier étant donné qu’elles s’appliquent également à toute personne exclue du champ d’application de la MiFID II en vertu de l’article 2 de la MiFID II.
Documentation
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25 mars 2018 - Mis à jour le 17 janvier 2025
Loi du 30 mai 2018 (version consolidée)
relative aux marchés d’instruments financiers
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26 juillet 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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26 juillet 2022
Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (Texte présentant…
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20 octobre 2021
Règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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20 juin 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 (ITS 4)
définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché
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6 juin 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/953 de la Commission du 6 juin 2017 (ITS 5)
définissant des normes techniques d’exécution relatives au format et au calendrier des rapports sur les positions communiqués par les entreprises d’investissement et les opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et…
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18 mai 2016
Règlement délégué (UE) 2017/567 de la Commission du 18 mai 2016
complétant le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions, la transparence, la compression de portefeuille et les mesures de surveillance relatives à l’intervention sur les produits et aux positions
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25 avril 2016
Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016
complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
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14 mai 2014
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
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14 mai 2014
Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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14 avril 2020 - Mis à jour le 17 novembre 2022
Questions/Réponses de la CSSF - MiFID II/MiFIR (uniquement en anglais)
Version du 17 novembre 2022
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14 décembre 2017
Questions/Réponses sur les sujets en relation avec les instruments dérivés sur matières premières en vertu de MiFID II et de MiFIR (uniquement en anglais)
Lien vers le Q&A Tool de l’ESMA
Contact
Équipe limites de position
