Mise à jour du registre public, déclarations annuelles et suivi de la formation professionnelle continue

Conformément à l’article 12 de la loi Audit, la CSSF est l’autorité compétente de la supervision publique de la profession de l’audit. À ce titre, elle tient le registre public où sont inscrits les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés, mais aussi les cabinets d’audit agréés dans un autre État membre enregistrés conformément à l’article 6 de la loi susmentionnée, et les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers enregistrés conformément à l’article 57 de la loi précitée.

Seuls sont autorisés à exercer au Luxembourg le contrôle légal des comptes, les réviseurs d’entreprises agréés, les cabinets de révision agréés et les cabinets d’audit agréés dans un autre État membre (pour autant que l’associé d’audit principal qui effectue la mission au nom du cabinet d’audit soit  un réviseur d’entreprises agréé).

Les entités d’audit et contrôleurs de pays tiers figurant dans ce registre ne peuvent exercer les fonctions visées à l’article 1^er, point 34 de la loi Audit.

Tout changement des données contenues dans le registre public doit être notifié à la CSSF dans les huit jours ouvrables à partir du changement.

Les réviseurs d’entreprises, les cabinets de révision et les cabinets d’audit sont tenus de renseigner à la CSSF toute modification de leurs données administratives dans les huit jours ouvrables.

Les auditeurs et entités d’audit de pays tiers sont tenus de renseigner à la CSSF toute modification de leurs données administratives dans les meilleurs délais à compter du moment où la modification est intervenue. La CSSF considère qu’un délai d’un mois maximum est approprié pour communiquer tout changement.

Chaque année, et avant le 31 janvier, la CSSF demande à l’ensemble des candidats à l’accès à la profession de confirmer ou de mettre à jour leurs données personnelles via les démarches du portail eDesk correspondantes en y joignant les pièces justificatives requises.

Chaque année, et avant le 31 janvier, la CSSF demande à l’ensemble des cabinets de révision et des réviseurs d’entreprises de confirmer ou de mettre à jour leurs données personnelles via les démarches du portail eDesk correspondantes en y joignant les pièces justificatives requises.

Les cabinets de révision agréés et les réviseurs d’entreprises agréés sont également tenus de compléter la déclaration annuelle qui recense des données statistiques concernant le nombre de missions et la déclaration annuelle du nombre d’heures d’activité de formation continue.

La déclaration annuelle est une démarche distincte sur le portail eDesk. Les cabinets de révision agréés doivent joindre à la déclaration annuelle le tableau recensant les réclamations enregistrées par le professionnel (un formulaire dédié est disponible).

La CSSF s’attend à ce que la déclaration annuelle du cabinet de révision agréé concernant les missions déclarées corresponde à la somme des déclarations annuelles individuelles des réviseurs d’entreprises agréés du cabinet. Toute divergence doit être dûment justifiée.

Sur une base annuelle, tous les auditeurs et entités d’audit de pays tiers sont tenus de soumettre une mise à jour des informations suivantes :

• Form 6 : « Administration and Management » ;
• Form 7: « Third-Country auditors » ;
• Form 8: « Client Information » ;
• Declaration of honour – Legal persons ;
• Declaration of honour – Individuals (to be completed by all individuals listed in Form 6 and in Form 7) ;
• Description of the outcome of the last external quality assurance review ;
• Last version of the Transparency report or equivalent report.

Conformément à la loi Audit et au règlement CSSF N°16-10 portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et des réviseurs d’entreprises agréés (« RCSSF formation continue »), ces derniers doivent participer à des programmes adéquats de formation continue afin de maintenir leurs connaissances théoriques, leurs compétences professionnelles et leurs valeurs à un niveau suffisamment élevé.

Les réviseurs d’entreprises et les réviseurs d’entreprises agréés doivent suivre au minimum 120 heures de formation continue par période de référence de trois ans, dont au minimum 20 heures par année de référence. Des critères minimaux supplémentaires par domaine et par sujet ont été définis dans le règlement CSSF.

La CSSF contrôle les activités de formation continue des réviseurs d’entreprises agréés lors des examens d’assurance qualité et sur base des déclarations annuelles.

Le contrôle des activités de formation continue des réviseurs d’entreprises incombe à l’IRE.

Conformément à l’article 3 du RCSSF formation continue, la CSSF peut requérir des pièces justificatives et des attestations de présence pour un minimum de 60 heures sur les 120 heures requises par période de référence de 3 ans.