Mesures macroprudentielles applicables aux GFIA

Des mesures macroprudentielles peuvent être prises par la CSSF par l’application de l’article 25 de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (« DGFIA ») relatif à l’utilisation des informations par les autorités compétentes, à la coopération en matière de surveillance et aux limites à l’effet de levier, tel que transposé en droit luxembourgeois par l’article 23 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« la loi AIFM »).

Cet article dispose que la CSSF évalue les risques que pourrait entraîner le recours à l’effet de levier par un gestionnaire d’investissement alternatif luxembourgeois (« GFIA LU ») en ce qui concerne les FIA qu’il gère. Si la CSSF juge qu’une telle mesure est nécessaire afin d’assurer la stabilité et l’intégrité du système financier, elle peut imposer, après notification à l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF »), au Comité européen du risque systémique (« CERS ») et le cas échéant aux autorités compétentes du FIA concerné, des limites au niveau de levier auquel un gestionnaire est habilité à recourir ou d’autres restrictions à la gestion des FIA qu’il gère pour limiter la mesure dans laquelle le recours à l’effet de levier contribue à l’accroissement des risques systémiques dans le système financier ou aux risques de désorganisation des marchés.

La crise du marché des Gilts de 2022 a mis en évidence des vulnérabilités au sein des fonds poursuivant une stratégie adossée au passif (Liability Driven Investment Funds, fonds LDI) libellés en GBP qui présentent un risque pour la stabilité financière. Dans ce contexte et à la suite d’une consultation publique au 23 novembre 2023 en coordination avec la banque centrale d’Irlande, la CSSF a publié au 29 avril 2024 des mesures macroprudentielles à l’égard des fonds LDI libellés en GBP (« fonds GBP LDI ») gérés par des GFIA LU. Ces mesures, qui codifient les attentes énoncées par la CSSF dans sa lettre sectorielle de novembre 2022 en relation avec les fonds GBP LDI, visent à assurer la résilience continue des fonds GBP LDI et à réduire sur cette base la probabilité que ces fonds contribuent à une crise future.

Les principaux aspects des règles applicables incluent en particulier :

• les fonds GBP LDI doivent maintenir une résilience à une augmentation d’au moins 300 points de base des taux de rendement britanniques avant que leur valeur nette d’inventaire ne devienne négative ;
• Le coussin de rendement s’applique à tous les fonds GBP LDI gérés par un GFIA LU ;
• toutes les expositions des fonds doivent être prises en compte pour le calcul du coussin de rendement, sous réserve des critères définis en rapport avec la composition du coussin et la liquidité ;
• les fonds GBP LDI sont tenus de calculer leur coussin de rendement mensuel moyen à la fin de chaque mois. Le coussin de rendement moyen mensuel doit alors être rapporté sous la forme d’une observation unique à la CSSF après chaque fin de mois et devrait être supérieur ou égal à 300 points de base ;
• afin d’offrir une flexibilité limitée, l’une des quatre dernières observations de déclaration mensuelle peut être inférieure à 300 points de base dans des circonstances exceptionnelles. L’utilisation de cette flexibilité fera l’objet d’un suivi, en s’attendant à ce qu’elle ne soit pas utilisée régulièrement.

Les GFIA LU gérant des fonds GBP LDI sont tenus de transmettre des informations à la CSSF sur une base mensuelle en remplissant le modèle de reporting dédié. Les notifications d’écarts prolongés et/ou substantiels et de violations de la mesure du coussin de rendement doivent être signalées par les GFIA à la CSSF par courrier électronique à opc_prud_risk@cssf.lu.

Les mesures s’appliqueront à partir du 29 juillet 2024 aux fonds GBP LDI gérés par un GFIA LU et créés avant le 29 avril 2024, tandis qu’il est attendu que les fonds GBP LDI nouvellement créés après cette date soient conformes dès leur création.