Modification d’un OPC existant

Un questionnaire spécifique « Questionnaire de demande d’agrément pour sous-fonds additionnel(s) »  destiné à la transmission des informations est disponible sous la section « Formulaires ».

Celui-ci doit être accompagné du « AML/CFT Market Entry Form » disponible sur le portail eDesk de la CSSF.

Si le nouveau compartiment est un fonds européen d’investissement à long terme (« ELTIF »), se référer uniquement à la page Fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF).

Pour l’agrément d’un compartiment ELTIF au sein d’un OPC Partie II, d’un FIS ou d’une SICAR, le « Questionnaire de demande d’agrément pour sous-fonds additionnel(s) » n’est pas requis.

Le dossier de demande d’agrément comprend le questionnaire dûment rempli et complété des documents annexes, à transmettre en un seul envoi par courrier électronique à l’adresse setup.uci@cssf.lu.

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu’à la condition de disposer d’éléments déterminés et définitifs. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à reporter le commencement de l’analyse et entraîner des délais supplémentaires dans l’examen de la demande.

Des informations utiles sont disponibles sous Guides destinées à apporter des précisions pour constituer un dossier complet et conforme et à renseigner sur les documents attendus.

La CSSF accusera réception de la demande d’agrément endéans deux jours ouvrables et communiquera le nom de l’agent en charge de l’examen de la demande au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse courriel de la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande d’agrément.

La CSSF s’appliquera à contacter le requérant (demande d’informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande…) endéans dix jours ouvrables suivant réception de la demande.

Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par courrier électronique. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas les informations demandées dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction est à poursuivre ou à classer sans suite.

La CSSF émet une lettre d’agrément envoyée par courrier électronique, ainsi que les identifiants CSSF du (des) sous-fonds agréé(s).

La version définitive du prospectus/document d’offre incluant le(s) nouveau(x) sous-fonds doit être soumise à la CSSF à travers l’application dédiée eDesk e-Identification Prospectus.

Il convient de noter que l’accomplissement du processus d’agrément de sous-fonds additionnels d’un OPCVM existant et le processus de notification de l’OPCVM pour la commercialisation de ses parts/actions dans un autre État membre de l’UE sont deux processus distincts. Un OPCVM ayant l’intention de commercialiser ses parts ou actions dans un autre État membre de l’UE, devra suivre une procédure de notification spécifique.

Cette procédure simplifiée s’applique uniquement à toute(s) nouvelle(s) classe(s) d’actions dont toutes les caractéristiques sont déjà couvertes et définies dans la version actuelle du prospectus et qui ne présente(nt) pas de nouvelles spécificités.

Pour bénéficier de la procédure simplifiée, la soumission devra respecter les principes énoncés dans le formulaire et inclure, via le tableau standardisé l’intégralité des informations relatives aux classes d’actions. La soumission devra être envoyée à l’adresse suivante uniquement : opc_signa@cssf.lu.

Ce processus d’agrément concerne l’agrément de toute modification d’un OPCVM existant (inscrit sur la liste officielle) ou de modification d’un ou plusieurs de ses sous-fonds.

Exemples de modifications concernées par ce processus (liste non exhaustive) :

• modifications des statuts/règlement de gestion ;
• transfert du siège social ;
• opérations de restructuration (fusion, liquidation, scission, etc.) ;
• changement au niveau de la gouvernance de la société d’investissement (conseil d’administration, dirigeants, autres) ;
• fermeture de sous-fonds ;
• liquidation d’un sous-fonds ou d’un OPC existant ;
• changement de dénomination d’un fonds/de sous-fonds ;
• modification de la politique d’investissement/des restrictions d’investissement du fonds/de sous-fonds ;
• modification des règles de souscription et rachat ;
• remplacement de la société de gestion ou du gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs ;
• remplacement d’un prestataire de services (agent domiciliataire, dépositaire, administration centrale, gestionnaire des investissements, agent évaluateur indépendant, agent payeur, distributeurs, réviseur d’entreprises agréé, etc…).

La liste des modifications du prospectus, qui ne nécessitent pas d’autorisation légale ni de révision préalable par la CSSF et qui peuvent être soumises à la CSSF lors de l’e-Identification du prospectus, est définie dans le guide d’e-Identification disponible sur la plateforme eDesk.

Le requérant doit transmettre à la CSSF toute information pertinente à l’examen de sa demande. En raison de la multitude des modifications possibles, et partant, de la diversité des informations à fournir, il n’existe actuellement, pas de questionnaire pour la collecte d’informations spécifique à chaque cas.

Tout dossier de demande et documents annexes sont à transmettre en un seul envoi par courrier électronique à l’adresse amendments.uci@cssf.lu.

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu’à la condition de disposer d’éléments déterminés et définitifs. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à reporter le commencement de l’analyse et entraîner des délais supplémentaires.

Des informations utiles sont disponibles sous Guides destinées à apporter des précisions pour constituer un dossier complet et conforme et à renseigner sur les documents attendus.

La CSSF accusera réception de la demande d’agrément endéans 2 jours ouvrables et communiquera le nom de l’agent en charge de l’examen de la demande au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse courriel de la personne de contact renseignée dans le questionnaire de demande d’agrément.

La CSSF s’appliquera à contacter le requérant (demande d’informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande, …) endéans dix jours ouvrables suivant réception d’une demande de complexité et d’envergure moyenne.

Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par courrier électronique. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction est à poursuivre ou à classer sans suite.

Si la CSSF évalue positivement la demande, le demandeur sera informé de la décision. Si l’examen de la demande de modification a été effectué sur base de documents provisoires, tous les documents en version finale seront requis afin de compléter le processus.

Si la demande entraîne des modifications du règlement de gestion, des statuts et/ou des contrats, les nouvelles versions signées de ces derniers devront être transmises. Une version finale et définitive du prospectus/document d’émission, incluant les modifications, doit être soumise à la CSSF via l’application eDesk e-Identification Prospectus.

L’attestation d’agrément des modifications ne sera délivrée qu’après réception de tous les documents obligatoires, dans leur version finale. Ils ne doivent pas différer des versions sur base desquelles l’examen de la demande a été faite.

Le cas échéant, la CSSF émet une lettre d’accréditation officielle envoyée par courrier électronique.

Ce processus d’agrément vise uniquement les transformations d’un fonds  existant inscrit sur la liste officielle en un autre type de fonds à inscrire sur la liste officielle.

Tout dossier de demande d’agrément comprend le questionnaire rempli (uniquement pour les transformations d’un fonds existant en OPCVM) ou d’une lettre explicative détaillée (pour les autres types de transformation) et complété des documents annexes, à transmettre ensemble par courrier électronique à l’adresse setup.uci@cssf.lu.

Il est attendu des requérants qu’une demande ne soit transmise qu’à la condition de disposer d’éléments déterminés et définitifs. La transmission d’une demande incomplète pourra conduire à reporter le commencement de l’analyse et entraîner des délais supplémentaires dans l’examen de la demande.

Des informations utiles sont disponibles sous Guides destinées à apporter des précisions pour constituer un dossier complet et conforme et à renseigner sur les documents attendus.

La CSSF accusera réception de la demande d’agrément endéans deux jours ouvrables et communiquera le nom de l’agent en charge de l’examen de la demande au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse courriel de la personne qui a introduit la demande.

La CSSF contactera le requérant (demande d’informations et/ou de documents complémentaires, demande de confirmations supplémentaires, demande de précisions sur certains aspects de la demande, …) endéans les dix jours ouvrables suivant réception d’une demande de complexité moyenne. La réception d’une demande plus complexe ou conséquente peut conduire l’agent de la CSSF en charge de l’instruction de la demande à contacter le requérant en vue de convenir mutuellement d’un délai spécifique.

Les informations ou documents supplémentaires sont à transmettre par courrier électronique. L’échange de commentaires se prolongera aussi longtemps que la demande ne sera pas considérée comme dûment complète.

Si le requérant rencontre des difficultés pour répondre aux commentaires et demandes de la CSSF et ne fournit pas de réponses dans un délai raisonnable, la CSSF contactera le requérant afin de déterminer si l’instruction est à poursuivre ou à classer sans suite.

Lorsque la CSSF se prononce en faveur de la demande, un avis de fin d’examen est envoyé à l’adresse courriel de la personne de contact renseignée dans l’application.

Cet avis de fin d’examen précise les informations et documents en version définitive et signée nécessaires à la finalisation du processus d’agrément du fonds d’investissement. Le mode de transmission pour chaque information ou document est également précisé.

L’avis de fin d’examen informe également le demandeur que ni l’étendue de la demande ni le projet des documents sur base desquels l’instruction de la demande s’est fondée, ne peuvent être modifiés. Tout changement à ce stade impliquera une réouverture de la phase d’instruction entraînant des délais supplémentaires.

La CSSF attire l’attention du requérant sur le fait que l’avis de fin d’examen est une procédure contraignante et constitue l’unique manière pour la CSSF de notifier une décision positive.

Après bonne réception des documents demandés dans l’avis de fin d’examen, la CSSF procédera à l’inscription de l’OPC sur la liste officielle.

La CSSF émet une lettre d’agrément officielle envoyée par courrier électronique ainsi que les identifiants CSSF.

La version définitive du prospectus ou document d’émission doit être soumise à la CSSF via l’application dédiée eDesk e-Identification Prospectus.

Il convient de noter que l’accomplissement du processus d’agrément du nouvel OPCVM et le processus de notification de l’OPCVM pour la commercialisation de ses parts/actions dans un autre État membre de l’UE sont deux processus distincts. Un OPCVM ayant l’intention de commercialiser ses parts ou actions dans un autre État membre de l’UE, devra suivre une procédure de notification spécifique.

L’ensemble des textes législatifs et réglementaires (Questions/Réponses comprises) est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.

L’ensemble des formulaires est disponible sous la rubrique Publication et Données.