Notification – violations de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement

Au Luxembourg, les professionnels du secteur financier, tels que les banques, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou POST Luxembourg qui sont autorisés à fournir des services de paiement (les « prestataires de services de paiement », ou « PSP ») en vertu de la législation luxembourgeoise, ainsi que les émetteurs de monnaie électronique, tels que les banques, les établissements de monnaie électronique ou POST Luxembourg qui sont autorisés à émettre de la monnaie électronique (les « émetteurs de monnaie électronique » ou « EME ») en vertu de la législation luxembourgeoise doivent se conformer aux obligations légales établies par la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (« Loi de 2009 relative aux services de paiement »).

Conformément à l’article 106, paragraphe (2), de la Loi de 2009 relative aux services de paiement, la CSSF est l’autorité compétente désignée pour traiter les notifications concernant des violations alléguées des dispositions de la Loi de 2009 relative aux services de paiement suivantes commises par ces PSP et EME :

• en substance: obligations relatives à l’émission et au remboursement de la monnaie électronique (Titre II, Chapitre 4) ;
• transparence des conditions et exigences en matière d’informations régissant les services de paiement (Titre III) ;
• droits et obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement (Titre IV).

Remarque importante : Les notifications concernant les PSP ou EME soupçonnés de ne pas respecter les obligations légales en vertu de la Loi de 2009 relative aux services de paiement seront traitées séparément des réclamations de la clientèle dirigées contre un professionnel du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF. Les réclamations de la clientèle sont traitées dans le cadre de la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges de la CSSF.

En vertu de l’article 106, paragraphe (2), de la Loi de 2009 relative aux services de paiement, les utilisateurs de services de paiement, les détenteurs de monnaie électronique et toute autre partie intéressée, y compris les associations de consommateurs, peuvent soumettre une notification à la CSSF en cas de violation alléguée des dispositions précitées de la Loi de 2009 relative aux services de paiement par des PSP et EME (y compris les succursales et agents établis au Luxembourg par des PSP ou EME dont l’État membre n’est pas le Luxembourg).

La CSSF accusera réception des informations qui lui auront été soumises et  elle utilisera ces informations dans l’accomplissement de ses fonctions de surveillance, par exemple pour initier une procédure d’enquête (conformément aux moyens de supervision dont dispose la CSSF) à l’encontre du PSP ou de l’EME surveillé par la CSSF. Veuillez noter qu’en général la CSSF n’informera pas le notificateur des résultats spécifiques de ses enquêtes en raison de ses règles de confidentialité.

De même, la CSSF peut demander à un PSP ou un EME visé par une notification introduite conformément à l’article 106, deuxième paragraphe de la Loi de 2009 relative aux services de paiement de remédier aux dysfonctionnements ou violations détectés. Afin d’assurer et de surveiller le respect effectif de la Loi de 2009 relative aux services de paiement, la CSSF peut faire usage de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, de ses pouvoirs d’injonction et de suspension et peut imposer des sanctions.

Lors du dépôt d’une notification concernant une violation alléguée de la Loi de 2009 relative aux services de paiement auprès de la CSSF, les informations suivantes doivent être fournies :

• le nom et les coordonnées du notificateur ;
• l’indication si le notificateur est un utilisateur particulier de services de paiement, ou, par exemple, une entreprise, telle qu’un autre PSP ou EME ;
• le nom du (des) PSP ou EME concerné(s) par la plainte ;
• une description de la violation (alléguée) des dispositions de la Loi de 2009 relative aux services de paiement ;
• tout document permettant d’étayer les allégations, tels que contrats ou correspondance avec un PSP ou EME.

La CSSF contactera le notificateur si la CSSF a besoin de plus amples informations.

Pour déposer une notification auprès de la CSSF il convient d’utiliser le formulaire ci-dessous et de suivre les instructions incluses dans ledit formulaire.

La notification peut être envoyée par courrier :

Commission de Surveillance du Secteur Financier
Département Juridique CC
283, route d’Arlon
L-2991 Luxembourg

La notification peut également être envoyée par courriel à : PSDbreach@cssf.lu.