Organisation générale

Le service est en charge de :

• réceptionner et transmettre le courrier entrant ;
• traiter les demandes d’autorités homologues dans le cadre des accords de coopération et d’échange d’informations (tels que des MoU) ;
• traiter les notifications que la CSSF reçoit ou les transmet en tant qu’autorité d’origine et autorité d’accueil d’établissements de crédit, d’établissements de paiement, d’entreprises d’investissement et d’établissements de monnaie électronique ;
• gérer les dossiers relatifs aux activités financières illicites, les avertissements au public et, dans ce contexte, assure le contact avec les autorités judiciaires ;
• élaborer le rapport d’activités annuel de la CSSF.

Le service est en charge de :

• définir et mettre en œuvre la politique d’information et de communication interne et externe de la CSSF ;
• coordonner l’action des services de la CSSF dans les différents domaines de la communication (relations avec la presse, institutions nationales et internationales, associations, relations publiques, gestion du site Internet et information du grand public) ;
• traiter les questions ayant trait à la protection des consommateurs, ainsi que celles liées à la microfinance et à la finance islamique ;
• analyser les dossiers de qualification d’activités relevant du secteur financier ;
• promouvoir l’éducation financière dont l’objectif est de fournir, au public, les bases nécessaires à une meilleure compréhension des notions financières en vue de renforcer sa sensibilisation et de promouvoir un comportement financier responsable et efficace ;
• traduire les documents publiés sur le site de la CSSF (lois, règlements, circulaires, rapport annuel, communiqués etc.) et d’élaborer la newsletter de la CSSF publiée mensuellement.

Le département juridique comprend deux services autonomes, chargés chacun de questions et dossiers juridiques spécifiques.

Le service traite des questions en matière de règles de conduite responsable des affaires et de protection du consommateur financier et celles ayant trait aux entités surveillées par la CSSF. Il est en charge de la résolution extrajudiciaire des litiges qui peuvent survenir entre les professionnels soumis à la surveillance de la CSSF et leurs clients. En outre, le service a pour mission de régler les questions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) ainsi que celles en matière d’application de sanctions internationales.

Dans le cadre des missions précitées, il prépare la réglementation et les lignes de conduite émises par la CSSF.

Le service coopère également avec les instances nationales et internationales en matière de LBC/FT et représente la CSSF au sein d’organismes internationaux.

Le service examine les questions qui nécessitent l’exercice éventuel par la CSSF de ses pouvoirs légaux, d’injonctions et de sanctions. Le service est, par ailleurs, chargé des dossiers qui peuvent revêtir un caractère contentieux ou pénal. Dans ce contexte, il coordonne les requêtes et assure le contact avec les autorités judiciaires et les conseils juridiques externes de la CSSF.

Il analyse les questions juridiques générales et assiste les autres services en matière d’enforcement et dans le suivi des réformes et suggestions susceptibles d’améliorer l’environnement législatif et réglementaire dont la CSSF assure l’exécution. Par ailleurs, il relit la documentation que la CSSF envisage d’émettre afin de veiller à l’adéquation et la cohérence des pouvoirs et des sanctions y mentionnées.

Au niveau national et européen, il examine les questions juridiques soulevées dans le cadre des réformes institutionnelles relatives à l’architecture des autorités de surveillance du secteur financier.

Enfin, il gère la bibliothèque de la CSSF, qui fait partie du réseau national des bibliothèques luxembourgeoises.

Le service est en charge :

• de la coordination, de la planification et du reporting de la réalisation du planning de l’ensemble des missions de contrôle sur place de la CSSF auprès des banques¹, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des OPC ainsi que de leurs sociétés de gestion, des entreprises d’investissement, des PSF spécialisés, des PSF de support, des fonds de pension, des organismes de titrisation, et des prestataires de services d’actifs virtuels ; de la coordination avec la Banque centrale européenne des contrôles sur place auprès de banques importantes pour les sujets intégrés dans le MSU ; à noter qu’à côté du service OSI, d’autres services de la CSSF réalisent également des missions de contrôle sur place ;

• de l’exécution de contrôles sur place (CSP) notamment dans les domaines suivants :
  • Lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme ;
  • Corporate Governance ;
  • Business model and profitability assessment ;
  • EMIR ;
  • Administration de fonds;
  • Fonction dépositaire ;
  • ESG ;
  • IRRBB ;
  • ICAAP ;
  • Risque de crédit ;
  • Risque opérationnel ;
  • Pilier 1 ;
  • MiFID ;
  • Ad hoc.

Le service est en charge :

• de l’accès à la profession de réviseur d’entreprises au Luxembourg comprenant entre autres : l’admission au stage des candidats réviseurs d’entreprises, l’organisation de la formation complémentaire et l’examen d’aptitude professionnel, l’octroi du titre de réviseur d’entreprises et de cabinet de révision.
• Le service est en charge de la tenue du tableau officiel des réviseurs d’entreprises et des cabinets de révision et de leur agrément.
• Le service est responsable de l’enregistrement des auditeurs relevant du système d’assurance qualité de la CSSF dans un registre public, ainsi que de la gestion et accessibilité au registre public ;
• de la supervision publique du contrôle légal des comptes qui couvre la mise en place d’un système d’assurance qualité indépendant comprenant : le développement de l’approche d’inspection ; la détermination des taxes destinées à financer l’activité ; l’exécution des inspections de contrôle qualité des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés au Luxembourg ; la supervision publique des contrôleurs et des entités d’audit de pays tiers ainsi que la coopération y relative ; le système d’enquête, d’injonction, de rappel à l’ordre et de sanctions, ainsi que la vérification du respect des exigences en matière de formation continue des réviseurs d’entreprises ;
• du traitement des aspects réglementaires liés à l’adoption des normes internationales d’audit, des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés et de normes dans le domaine des autres missions confiées par la loi à titre exclusif aux réviseurs d’entreprises agréés et aux cabinets de révision agréés.

Le service suit la réglementation internationale en matière d’OPC, de sociétés de gestion et de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et représente la CSSF dans des enceintes et groupes internationaux actifs dans ce domaine. De plus, il coordonne l’interprétation des aspects juridiques et participe à l’élaboration de propositions de nouveaux textes juridiques et de nouvelles circulaires de la CSSF dans le domaine des OPC. Enfin, le service instruit les réclamations et s’occupe du volet enforcement.

Le service est en charge :

• de l’instruction des dossiers de demande d’inscription d’OPCVM relevant de la partie I de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (« Loi OPC ») et des fonds de pension soumis à la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et d’assep (FOP) ;
• du traitement des dossiers de demande d’agrément de compartiments supplémentaires au niveau des OPCVM et des FOP ;
• de la surveillance permanente de la vie des OPCVM relevant de la Loi OPC par le traitement des significations des modifications opérées dans des OPCVM sur la liste relevant de la partie I de la Loi OPC et la surveillance de la vie des FOP ;
• du traitement des demandes de notification d’un OPCVM auprès des autorités compétentes d’un autre État membre de l’UE en vue de la commercialisation d’un OPCVM de droit luxembourgeois dans cet État ;
• du peuplement et de la maintenance de la base de données centrale des OPC ;
• le suivi des FOP en cours de liquidation.

Le service est chargé :

• du traitement des demandes d’agrément et de la surveillance des gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) à savoir les sociétés de gestion (SGO) soumises aux chapitres 15, 16, 17 et 18 de la Loi 2010 et les gestionnaires de fonds alternatifs (GFIA) soumis à la Loi GFIA ;
• du traitement des demandes d’agrément et de la surveillance des organismes de titrisation (OT) ainsi que du traitement des dossiers d’agrément des représentants-fiduciaires au sens de cette loi ;
• du traitement des demandes d’agrément de modifications opérées en cours de vie au niveau des entités surveillées ;
• de l’alimentation et de la maintenance de la base de données du Métier OPC en vue de la surveillance prudentielle des GFI, FIR et OT et des autres entités surveillées qui interviennent à leur égard.

Le service est en charge :

• de l’agrément et de la surveillance des fonds d’investissement alternatifs de droit luxembourgeois (FIA) soumis à la partie II de la Loi 2010, à la partie II de la Loi FIS et à la partie II de la Loi SICAR ;
• de l’agrément et de la surveillance des FIS et des SICAR qui ne se qualifient pas de FIA.

Le service est en charge :

• de la surveillance prudentielle relative aux organismes de placement collectif (OPC) tombant dans le champ d’application de la Loi OPC et de la Loi FIS sur base de l’analyse des rapports financiers, des rapports et appréciations fournis par les réviseurs d’entreprises agréés et des déclarations faites en relation avec la circulaire CSSF 02/77 ainsi que sur la conduite de missions de contrôle sur place ;
• de l’évaluation des méthodes de gestion des risques mises en place par les OPC, sociétés de gestion et gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sur base à la fois des procédures de gestion des risques communiquées à la CSSF et des missions de contrôle sur place ;
• de la surveillance macroprudentielle en relation avec les OPC luxembourgeois ;
• de la participation / contribution à des forums et groupes nationaux, européens et internationaux sur des sujets relatifs à la gestion des risques et à la stabilité financière dans le domaine des fonds d’investissement, l’élaboration ou la modification de règles relatives à la gestion des risques des fonds d’investissement au niveau européen et international ainsi que le développement / l’amélioration du cadre réglementaire luxembourgeois afférent (par exemple les circulaires CSSF).

Le service est en charge :

• du support administratif des services du métier OPC et de la gestion du courrier ;
• du recouvrement des taxes du métier OPC ;
• du traitement des demandes de notification auprès des autorités compétentes ;
• du suivi des OPC en cours de liquidation volontaire ;
• de la réception du reporting légal, du contrôle des différents rapports financiers ;
• de délivrer les certificats et les visas des prospectus des OPC ;
• de la production de données statistiques à des fins prudentielles ;
• de la base de connaissances du métier OPC ;
• du manuel des procédures du métier OPC, lettres-modèles et consignes de travail des services du métier OPC ;
• de collaborer avec le service IT au sujet de la stratégie digitale, du portefeuille projets métiers et des interactions avec les canaux de transmission.

Le service est en charge :

• de la coordination et du suivi de l’ensemble des CSP conduits au sein du métier OPC ;
• de la préparation, de l’exécution et du suivi des CSP auprès des sociétés de gestion, des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et des véhicules d’investissement sur base d’un plan de contrôle pluriannuel qui est fondé sur une approche basée sur les risques ;
• d’effectuer des CSP concernant le métier OPC sur une base ad hoc à la demande de la Direction.

Le service est en charge :

• du support à la réalisation d’actions de supervision relatives à la dimension de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération auprès des gestionnaires et produits de l’industrie des fonds d’investissement, sous la surveillance de la CSSF ;
• de la participation, pour le compte du Métier OPC, aux travaux de préparation de la CSSF dans le cadre des inspections d’organisations internationales (i.e. GAFI, FMI, ESMA …) ;
• du développement et de l’assistance dans le cadre des mesures de supervision LBC/FT/FP ;
• d’organiser et mener des actions de supervision continues de type « AML/CFT face to face meetings » et « AML/CFT calls » auprès des entités supervisées par le Métier OPC ;
• de la formation continue des agents du Métier OPC aux problématiques LBC/FT/FP ;
• de la représentation du Métier OPC dans des groupes de travail et des conférences au niveau international et au niveau national avec des acteurs du secteur public et du secteur privé ;
• du suivi du scoring LBC/FT des entités du Métier OPC (questionnaires annuels, Expert Judgement).

Le service est en charge :

• de la surveillance prudentielle des PSF énumérés aux articles 25 à 28-10 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF) (à l’exception des opérateurs d’un marché réglementé agréé au Luxembourg en vertu de l’article 27 de la LSF), des gestionnaires de crédits agréés en vertu de l’article 28-14 de la LSF et des PSF autorisés sur base des dispositions générales de l’article 13 de la LSF ;
• de la surveillance prudentielle des services financiers postaux prestés par POST Luxembourg (loi du 15 décembre 2000 sur les services financiers postaux) ;
• de la surveillance des activités des intermédiaires de crédit immobilier agréés en vertu de la loi du 23 décembre 2016 portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation.

Ces services sont chargés :

• de la surveillance prudentielle des établissements de crédit établis au Luxembourg dans le cadre du droit européen et du mécanisme de surveillance unique européen; la surveillance prudentielle a comme objectif le maintien de la stabilité du système bancaire et par ce fait la protection des déposants dans leur ensemble ; la surveillance prudentielle n’a pas pour objectif la défense des intérêts individuels des déposants vis-à-vis des banques ;
• de veiller au respect par les établissements des réglementations prudentielles;
• d’exercer la surveillance hors site en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• dans le cadre de la répartition des compétences dans le mécanisme de surveillance unique, de la préparation des dossiers d’autorisation et de participations qualifiées ;
• de la gestion du rôle de la CSSF dans le mécanisme de surveillance unique.

Le service est en charge du suivi des travaux en matière de réglementation, de standards et méthodologies de surveillance bancaires, y inclus le reporting dans le domaine bancaire. De plus, le service est en charge du suivi de la réglementation ayant trait à la comptabilité et aux informations financières et non financières à publier par les entités du secteur financier et par les sociétés cotées. Le service participe de ce fait à l’élaboration de la réglementation et des standards au sein d’instances internationales telles que le Comité de Bâle, l’Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) et la Banque centrale européenne (BCE/ECB) et contribue aux travaux des groupes nationaux et internationaux en la matière.

La service traite aussi les demandes de reconnaissance (appréciation de l’expérience professionnelle adéquate) soumises par les réviseurs d’entreprises agréés et les cabinets de révision agréés, afin d’assumer le contrôle légal des comptes d’une entité surveillée du secteur financier.

En outre, le service assure, en coordination avec les parties prenantes internes à la CSSF, la mise en place d’un cadre de surveillance bancaire conforme aux règles et bonnes pratiques en la matière. Il est également, pour les domaines qui relèvent de ses attributions, un centre de compétence et d’expertise à l’intérieur de la CSSF, qui apporte son concours aux agents qui assument la surveillance des banques.

Enfin, dans ses domaines d’expertise, le service est un point de contact privilégié avec le marché et les banques.

La division est chargée :

• d’assurer, en coordination avec les parties prenantes internes à la CSSF, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique macroprudentielle relevant du domaine d’attribution de la CSSF ;
• d’assurer le suivi des risques systémiques et des risques du secteur bancaire dans son ensemble ;
• du suivi et de la réalisation des stress tests bancaires au niveau CSSF et au niveau européen (EBA et BCE) ;
• de la préparation, de la coordination et du suivi des interactions avec le Fonds Monétaire International (FMI), le comité du risque systémique européen (ESRB) et le Comité du Risque systémique (CdRS).

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, les missions assumées par l’Association pour la Garantie des Dépôts, Luxembourg ( AGDL) ont été reprises par le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg (FGDL) et le Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourg (SIIL). Le FGDL et le SIIL sont administrés et gérés par le Conseil de protection des déposants et des investisseurs (CPDI), organe de la CSSF, dont les membres sont le directeur de la CSSF en charge de la surveillance bancaire, le directeur du Trésor, le directeur général de la Banque centrale du Luxembourg, le directeur de l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg ainsi qu’un magistrat nommé par le Grand-Duc sur proposition du gouvernement en conseil. Le service « Protection des déposants et des investisseurs », quant à lui, effectue les tâches opérationnelles liées aux missions du CPDI. Entre autres :

• il assiste le CPDI dans le calcul et la collecte des contributions à verser au FGDL par les établissements adhérents ;
• il veille au bon fonctionnement du dispositif permettant d’indemniser les déposants et les investisseurs ;
• il contribue à l’élaboration d’avis et de normes techniques dans des groupes de travail fonctionnant auprès de l’Autorité bancaire européenne en matière de garantie de dépôts et d’indemnisation des investisseurs.

Le métier MAF est composé de deux services autonomes.

Le service MAF-I est en charge :

• de l’approbation de prospectus d’offre au public et/ou d’admission à la négociation sur un marché réglementé de valeurs mobilières ainsi que des missions de contrôle relatives à ces prospectus ;
• de la vérification de la conformité des informations financières, établies par les émetteurs de valeurs mobilières cotées ;
• des travaux concernant le suivi et l’application de la réglementation internationale et nationale relative aux missions du service ; ainsi que
• des travaux au niveau international concernant les indices utilisés comme indices de référence (« Benchmarks »).

Le service MAF-II est en charge :

• de la surveillance des marchés d’instruments financiers et des opérateurs de marché, ainsi que des enquêtes internationales et nationales en matière de délits boursiers, en coopération avec les autorités étrangères compétentes ;
• de la surveillance de la Société de la Bourse de Luxembourg ;
• du traitement des questions d’autorisation de nouveaux marchés ;
• du suivi des obligations d’information relatives aux émetteurs de valeurs mobilières cotées ainsi que du traitement des dossiers relatifs aux offres publiques d’acquisition (OPA) et aux retraits/rachats obligatoires ; et
• des travaux concernant le suivi et l’application de la réglementation internationale et nationale relative aux missions du service.

Outre sa mission de surveillance sur base consolidée, le service est en charge de la surveillance des entreprises d’investissement (EI) sur base de l’examen des informations financières périodiques qu’elles doivent soumettre à la CSSF, des contrôles sur place et de l’analyse des commentaires et de l’appréciation fournis par les réviseurs d’entreprises agréés et les auditeurs internes des EI.

Le service IPIG est en charge de l’innovation financière, des services de paiement, des infrastructures des marchés et des aspects généraux et transversaux en matière de gouvernance et de rémunération dans le secteur financier.

Le service couvre :

• l’ensemble des aspects liés à l’innovation financière ; l’autorisation de la surveillance des établissements de paiement et de monnaie électronique ainsi que toutes questions d’interprétation en matière de services de paiement et de monnaie électronique ;
• l’agrément et la surveillance des dépositaires centraux de titres établis au Luxembourg ;
• la surveillance et l’enforcement des obligations EMIR ;
• l’assistance à l’ESMA pour des entités surveillées par cette dernière ;
• le suivi des dossiers internationaux relatifs aux infrastructures des marchés ;
• le suivi des politiques et pratiques de rémunération dans le secteur financier ;
• les aspects généraux en matière de gouvernance.

Le service est l’interlocuteur privilégié du secteur financier pour les matières le concernant, telle que la représentation de la CSSF lors de conférences ayant pour objet de sensibiliser le secteur à l’évolution réglementaire tant internationale que nationale.

Le service est en charge :

• de la surveillance des systèmes d’informations des entités surveillées, ainsi que de l’audit de ceux-ci ; des contrôles sur place, de l’évaluation de la partie « informatique » des rapports de réviseurs externes et internes communiqués à la CSSF, du conseil technique sur des questions spécifiques ou sur le système informatique interne, la sécurité informatique et les travaux nationaux ou internationaux en matière informatique ;
• de la surveillance prudentielle des professionnels énumérés aux articles 29-1 à 29-6 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de l’examen des informations financières périodiques à soumettre à la CSSF, des contrôles sur place et de l’analyse des commentaires et de l’appréciation fournis par les réviseurs d’entreprises agréés et les auditeurs internes des PSF de support.

Le service est en charge de la gestion des ressources humaines dans son ensemble et de la gestion financière de la CSSF (y compris la tenue de la comptabilité et du budget)

Le service est en charge de la gestion et de l’entretien de l’ensemble du parc immobilier de la CSSF, de ses infrastructures et de la sécurité des immeubles, cette mission s’étend également aux services fournis pour le compte de tiers.

Outre ces missions le service est en charge de la gestion des divers services proposés aux occupants et visiteurs tel que par exemple, les restaurants d’entreprise, les prestations de repas lors d’événements, l’accueil, la conciergerie, le courrier, la digitalisation et bien d’autres.

La gestion des accès, la sécurité et la santé au travail relèvent de la gestion du Service Real Estate et Facility Management.

Le service est en charge des systèmes d’informations utilisés par la CSSF pour l’exercice de ses missions. Le service est en charge de la gestion des projets, des développements informatiques et de la production informatique, c’est-à-dire la gestion de l’infrastructure technique englobant les serveurs et les réseaux, ainsi que les applications et les bases de données.

Le service RES a comme mission générale d’assumer les tâches et obligations incombant à l’autorité de résolution et qui découlent de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, du règlement (UE) N° 806/2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, ainsi que du règlement (UE) N° 2021/23 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.

Il est ainsi notamment compétent pour :

• l’adoption des plans de résolution et l’évaluation de la résolvabilité ;
• la suppression des obstacles à la résolvabilité ;
• la nomination d’un administrateur spécial ;
• l’établissement du niveau d’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ;
• l’adoption de décisions de résolution et l’application des instruments de résolution conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées ;
• la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents ;
• l’exécution des instructions émises par le Single Resolution Board.

Le service RES assure en outre la représentation de la CSSF au sein des collèges d’autorités de résolution, respectivement au niveau du Single Resolution Board et du Resolution Committee auprès de l’EBA.