Procédure d’autorisation d’un EP ou EME ou d’enregistrement d’un AISP

Aucune personne établie au Luxembourg ne peut fournir des services de paiement ou émettre de la monnaie électronique sans être en possession d’un agrément écrit de la CSSF (articles 6 et 24-2 de la LSP).

Aucune personne établie au Luxembourg, à l’exception des prestataires de services de paiement au sens de l’article 1, point 37, de la LSP, ne peut fournir des services d’information sur les comptes (article 1, point 38bis) de la LSP) sans être enregistrée auprès de la CSSF (article 48-1bis de la LSP).

Cependant, certaines activités de paiement sont exclues de l’obligation d’autorisation et d’enregistrement en vertu de l’article 3 de la LSP. Néanmoins, certaines de ces exclusions sont soumises à une obligation de notification à la CSSF. C’est notamment le cas de l’exclusion pour réseau limité de l’article 3(k) de la LSP qui exclut les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée. L’exclusion pour réseau limité est clarifiée dans la circulaire CSSF 22/812 adoptant les orientations de l’ABE sur l’exclusion pour réseau limité sous la Directive 2015/2366 (EBA/GL/2022/02). Dans le cas où les conditions de l’exclusion et celles de l’obligation de notification en vertu de l’article 37(1) sont remplies, une notification devra être soumise à la CSSF en utilisant le formulaire dédié (cf. voir ci-dessous).

La prise de contact débute généralement par une entrevue organisée avec la CSSF afin de présenter le postulant ainsi que son projet.

Afin de faciliter les discussions, l’entité est invitée à fournir à la CSSF des informations précises sur le modèle d’affaires et les services qui seront fournis au Luxembourg. À cette fin, nous demandons à recevoir les éléments suivants :

• Un business plan contenant une description détaillée des activités envisagées ;
• Les schémas des flux financiers et des flux de données liées à ces activités ;
• Une description des partenaires impliqués dans le modèle d’affaires de l’entité (e.g. agents, intermédiaires, sous-traitants, tierces parties), leur rôle ainsi que les relations contractuelles développées avec l’entité.

Lorsque le postulant soumet un dossier formel de demande d’autorisation ou d’enregistrement à la CSSF, il doit inclure tous les documents et informations requises, au moyen des formulaires prévus à cet effet, disponible sous la rubrique « documentation» ci-après.

Le dossier de demande d’autorisation ou d’enregistrement doit exclusivement être fourni à la CSSF sous un format électronique via le système MFT (Managed File Transfer) de la CSSF, pour lequel un lien sera fourni, sur demande, à l’entité par la CSSF.

Le dossier de demande d’autorisation ou d’enregistrement sera alors analysé par la CSSF, qui communiquera avec le postulant via courriel, courrier, conférences téléphoniques ou entretiens particuliers, selon les cas.

Suite à la délivrance de l’agrément ou à la finalisation de l’enregistrement, l’entité agréée/enregistrée est publiée dans le registre public national tenu par la CSSF et le registre électronique central tenu par l’Autorité bancaire européenne (ABE – EBA).