Procédure d’agrément des prestataires de services de financement participatif

Les dispositions applicables à l’agrément d’un prestataire de services de financement participatif, au sens du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (le « Règlement »), font l’objet de l’article 12 dudit règlement.

Avant le dépôt formel du dossier d’agrément, il est fortement recommandé que le demandeur contacte la CSSF via l’adresse crowdfunding@cssf.lu pour organiser un entretien ou une entrevue afin de présenter son projet. Cette étape préalable est utile pour permettre un échange en amont sur les difficultés et points de complexité éventuels du dossier, et en permettre ensuite un traitement optimisé.
Dans le cadre de la préparation du dossier d’agrément, il peut le cas échéant être utile de se faire accompagner par un conseil.

Le dossier d’agrément doit comprendre l’ensemble des éléments précisés par l’article 12(2) du Règlement.

Conformément à l’article 12(16) du Règlement, l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (« AEMF »), a élaboré des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage les exigences et les modalités à respecter, y compris les formulaires, modèles et procédures standard à utiliser, pour la demande d’agrément. Ces normes ont fait l’objet du règlement délégué (UE) 2022/2112 de la Commission européenne du  13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif.

Le dossier d’agrément complet peut être soumis à la CSSF en format électronique à l’adresse crowdfunding@cssf.lu, en recourant au formulaire dédié à la demande d’agrément, élaboré par la CSSF sur base de l’acte délégué précité, adopté par la Commission Européenne.

Le dossier d’agrément doit contenir toutes les informations nécessaires pour son appréciation. La CSSF examine le dossier et peut formuler des observations ou demander des informations supplémentaires.