Publication d’informations prudentielles

L’importance de la transparence en matière de surveillance et de responsabilité des autorités compétentes est soulignée par la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (ci-après l’« IFD »). L’objectif principal de la publication d’informations prudentielles est de fournir aux parties prenantes un accès facile aux informations, de donner une vue complète du cadre réglementaire et de surveillance en Europe et de permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes de surveillance des différents États membres.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a donc développé un cadre de publication d’informations prudentielles qui consiste en un set standardisé de tableaux d’informations. Les autorités compétentes remplissent ces tableaux et les publient sur leur propre site internet afin de fournir l’information exhaustive et détaillée requise par la nouvelle législation applicable aux entreprises d’investissement depuis la publication de la loi du 21 juillet 2021 qui amende la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (ci-après la « LSF ») pour transposer entre autres l’IFD, ainsi que l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (ci-après l’« IFR ») en date du 26 juin 2021. Le site Internet de l’ABE sert de répertoire électronique centralisé et permet une comparaison rapide et aisée des informations pertinentes.

Sur cette page, la CSSF publie et donne accès à des informations relatives aux entreprises d’investissement pour lesquelles elle est directement en charge de la surveillance.

Ces informations concernent :

• les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans le cadre de la réglementation prudentielle et de la supervision au Luxembourg ;
• les options et facultés nationales prévues dans la législation bancaire de l’UE ;
• les critères généraux et les méthodes appliquées au niveau national dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) ; et
• les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel au Luxembourg.

1. Dispositions législatives et réglementaires luxembourgeoises adoptant les dispositions de la directive (UE) 2019/2034 et du règlement (UE) n° 2019/2033. Ces textes soulignent les exigences de base en matière de surveillance pour les entreprises d’investissement.

2. Dispositions administratives
Il y a une grande variété de définitions pour les dispositions administratives. Dans un but de publication d’informations prudentielles, elles sont à comprendre comme les instructions adressées aux entités supervisées en vue de remplir certaines de leurs exigences législatives et réglementaires.

3. Les orientations générales incluent les exigences explicites de publication d’informations de la directive (UE) 2019/2034 ainsi que les explications jugées nécessaires afin de déterminer la façon dont les dispositions devraient être appliquées par les établissements. De plus, de telles orientations peuvent inclure toute autre information pertinente que les autorités compétentes souhaiteraient éventuellement publier en vue d’améliorer leur compréhension du cadre de l’adéquation des fonds propres.

La directive (UE) 2019/2034 et le règlement (UE) n°2019/2033 contiennent un grand nombre d’options et de facultés qui peuvent être appliquées sur la base de certaines circonstances.

Cette section inclut un aperçu des critères généraux et des méthodes du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) ainsi que de l’approche de la CSSF pour revoir et évaluer l’ICARA des entreprises d’investissement.

Cette section inclut les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel au Luxembourg. La publication d’informations inclut des données statistiques nationales sur le secteur financier, le risque de marché, les dérogations et sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives pour les entreprises d’investissement.

L’ensemble des archives des données statistiques agrégées est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.