Régime Pilote DLT

Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022  sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (le « Règlement ») crée un régime dans lequel des infrastructures de marché peuvent obtenir des dérogations à la réglementation financière applicable afin de pouvoir utiliser la technologie des registres distribués (DLT) pour la négociation et le règlement de transactions sur titres, permettant ainsi de promouvoir le développement de la DLT dans le secteur financier tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’investisseur et de transparence et en préservant l’intégrité du marché et la stabilité financière.

Le Règlement introduit trois nouveaux types d’infrastructures de marché DLT :

• les systèmes multilatéraux de négociation DLT (« DLT MTF »),
• les systèmes de règlement DLT (« DLT SS »), et
• les systèmes de négociation et de règlement DLT (« DLT TSS »).

Le Règlement permet à ces infrastructures de marché DLT de bénéficier de certaines exemptions aux obligations légales prévues sous MiFID II/MiFIR et CSDR, obligations jugées trop restrictives pour permettre aux infrastructures de marchés financiers agréées ayant recours à la DLT de fournir des services de négociation ou de règlement de titres, ou une combinaison de ces services, sur instruments financiers.

À noter que le régime pilote s’applique aux instruments financiers DLT, c’est-à-dire aux instruments financiers au sens de MiFID II, qui sont émis, enregistrés, transférés et stockés au moyen de la technologie des registres distribués.

Le Règlement s’applique à partir du 23 mars 2023. Au Luxembourg, le Règlement est mis en œuvre par la loi du 15 mars 2023. Cette loi modifie encore la définition d’instruments financiers de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (LSF) et de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers (loi MiFID II), clarifiant que cette notion inclut les instruments financiers émis au moyen de la technologie des registres distribués.

1. Phase de développement, conception du projet et recherche de guidance

L’initiateur d’un projet, se trouvant à un stade précoce de son développement, a la possibilité de contacter l’Innovation Hub afin d’obtenir non seulement la guidance règlementaire, mais également la possibilité de s’échanger sur le volet qualification légale et technologie du projet en vue d’un potentiel dossier d’autorisation. Afin d’organiser un entretien ou une entrevue avec l’Innovation Hub, il suffit de remplir le formulaire de contact et de l’envoyer à l’adresse innovation@cssf.lu.

2. Phase de maturité et d’autorisation spécifique du projet

Dans la mesure où la procédure de revue des dossiers d’autorisation spécifique est soumise à des conditions strictes, notamment en termes de délais, l’initiateur d’un projet se trouvant à un stade avancé de développement (qui n’a pas été en contact préalable avec l’Innovation Hub ayant transmis le dossier constitué aux équipes en charge), peut contacter directement les équipes en charge du traitement des demandes d’autorisation spécifique via l’adresse dltpilot@cssf.lu pour organiser un entretien ou une entrevue afin de présenter son projet. La CSSF communiquera par la suite et sur simple demande un lien sécurisé pour transmettre la demande d’autorisation spécifique finalisée et les documents y relatifs (« le dossier d’autorisation »), de façon électronique.

À noter que toute demande d’autorisation spécifique d’exploiter une infrastructure de marché DLT doit se baser sur les formulaires, formats et modèles normalisés publiés dans les Orientations de l’ESMA relatives à ce sujet, publiées en date du 8 mars 2023 et jointes à la circulaire CSSF 23/832.

Les demandes d’autorisation et toute communication y relative pourront être faites en français, allemand ou anglais. Vu l’implication d’ESMA et éventuellement d’autres autorités concernées dans le processus d’évaluation des dossiers d’autorisation et les délais légaux serrés, la CSSF recommande néanmoins l’utilisation de la langue anglaise largement utilisée dans le secteur financier.