Règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation)

Le 16 août 2012, le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation ou EMIR) est entré en vigueur. Le 17 juin 2019, EMIR a été modifié par le règlement (UE) n° 2019/834 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2019 (« EMIR Refit »).

EMIR s’applique à toute contrepartie financière (FC) telle que des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des OPCVM ainsi que à toute contrepartie non financière (NFC) telle que des entreprises, des professionnels du secteur financier qui ne sont pas FC, ou des organismes de titrisation. De plus, elle s’applique de manière indirecte à des contreparties non-européennes qui traitent avec des contreparties européennes.

EMIR impose, entre autre, les exigences suivantes :

• Déclarer tous les contrats dérivés à un référentiel central (TR) (article 9 d’EMIR) ;
• Évaluer la situation de la contrepartie par rapport au seuil de compensation et, le cas échéant, notifier la CSSF et ESMA de la situation (articles 4bis et 10 d’EMIR) ;
• Procéder à la compensation centrale de certains contrats dérivés de gré à gré (article 4 d’EMIR) ;
• Recourir à des techniques d’atténuation des risques pour des contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés au travers d’une contrepartie centrale (CCP).

Néanmoins, EMIR prévoit certaines exemptions pour des contrats intragroupe sur dérivés de gré à gré :

• Exemption de l’obligation de compensation pour certaines classes d’actifs (article 4(2) d’EMIR) ;
• Exemption de de l’obligation d’échange de garanties (collateral) (articles 11(6) à 11(10) d’EMIR) ;
• Exemption de l’obligation de déclaration (article 9(1) d’EMIR).

De plus, EMIR impose des règles pour l’autorisation, l’enregistrement, la supervision ainsi que des obligations applicables aux CCP et TR.

Selon les articles 4bis and 10 d’EMIR tels que modifiés par EMIR Refit, les contreparties (FC ou NFC) qui ne calculent pas leur position par rapport au seuil de compensation ou qui franchissent ce dernier, doivent notifier immédiatement la CSSF et ESMA.

La contrepartie qui franchit le seuil de compensation est tenue de soumettre le formulaire interactif ci-dessous. Veuillez noter que les formulaires modifiés ou incomplets ne peuvent être acceptés à ces fins.

Concernant la notification à ESMA, veuillez-vous référer à la procédure décrite sur le site d’ESMA, sous la section « post trading ».

Selon l’article 4(2) d’EMIR, les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente et les NFC établies au Luxembourg peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation de compensation pour des transactions intragroupe sur des contrats dérivés de gré à gré.

Ces contreparties doivent informer ou soumettre une demande à la CSSF au moins trente jours civils avant de faire usage de la dérogation.

À ces fins, les FC et NFC sont tenues d’utiliser le formulaire interactif disponible ci-dessous.

Selon l’article 11(6) à 11(10) d’EMIR, les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente et les NFC établies au Luxembourg peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation d’échange de garanties pour des transactions intragroupe sur des contrats dérivés de gré à gré.

Les contreparties sont tenues de soumettre un avis juridique externe en rapport avec les critères de l’art. 33 du règlement délégué 2016/2251 de la Commission, tel que modifié.

Ces contreparties doivent notifier ou demander l’autorisation à la CSSF avant de faire usage de la dérogation. À ces fins, les FC et NFC sont tenues d’utiliser le formulaire interactif disponible ci-dessous.

Selon le troisième alinéa de l’article 9(1) d’EMIR, les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente et les NFC établies au Luxembourg peuvent bénéficier d’une exemption de déclaration pour des contrats intragroupe sur des dérivés de gré à gré dès lors qu’au moins une des contreparties est NFC ou serait qualifiée de NFC si elle était établie dans l’Union.

Elles sont tenues de notifier la CSSF au moins trois mois avant leur intention d’utiliser l’exemption en soumettant le formulaire interactif disponible ci-dessous complété par courriel à l’adresse emir@cssf.lu.

De plus, toute notification pour bénéficier d’une exemption intragroupe de l’obligation de déclaration doit-être accompagnée par le formulaire « Informations des contreparties non financières et FIARs » fourni ci-dessous.

La CSSF n’accepte que les notifications pour bénéficier d’une exemption intragroupe de l’obligation de déclaration qui contiennent tous les éléments spécifiés dans cette section et dans les formulaires y relatifs.

Les FC établies au Luxembourg dont la CSSF est l’autorité compétente doivent déclarer à la CSSF tout différend entre contreparties en rapport avec un contrat dérivé de gré à gré, si la valorisation d’un tel contrat ou l’échange de collatéral pour un montant ou une valeur de plus
de 15.000.000 EUR en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus, selon l’article 15(2) du règlement délégué (UE) n° 149/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

À ces fins, les FC sont tenues d’utiliser le formulaire disponible ci-dessous.

La CSSF exige de toutes les NFC qui ne sont pas sujettes à la supervision prudentielle par la CSSF ainsi que les FIARs, qui ont conclu des contrats dérivés (de gré à gré ou listés), de fournir à la CSSF les détails des personnes qui sont responsables de la conformité à EMIR.

Comme défini à l’article 9(1) des ITS sur les déclarations et précisé davantage à la section 4.29 des lignes directrices pour la déclaration en vertu de EMIR, les entités responsables de la déclaration lorsque la CSSF est l’autorité compétente informent la CSSF en cas:

• De déclaration erronée causée par des défaillances des systèmes de déclaration susceptibles de concerner un nombre non négligeable de déclarations ;
• D’obstacle à la déclaration empêchant l’entité soumettant la déclaration d’envoyer cette dernière à un référentiel central dans le délai fixé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012 ;
• De problème important conduisant à des erreurs de déclaration qui ne provoqueraient pas de refus par un référentiel central conformément au règlement délégué (UE) 2022/1858 de la Commission.