Règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation (Securities Financing Transaction Regulation ou SFTR)

Le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (Règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation ou SFTR) vise notamment à renforcer la transparence des Opérations de Financement sur Titres (« SFT »).

Le règlement s’applique à toutes les contreparties qui utilisent des SFT :

• opération de pension (« REPO » et « reverse REPO ») ;
• prêt de titres ou de matières premières et emprunt de titres ou de matières premières ;
• opération d’achat-revente et opération de vente-rachat ;
• opération de prêt avec appel de marge.

Le SFTR introduit des nouveaux principes pour des entités traitant des SFT :

1. Déclaration des détails des SFT par les contreparties financières (FC) et non financières (NFC) à un référentiel central enregistré (article 4 du SFTR) ;
2. Les FC et NFC doivent se conformer avec les règles spécifiques concernant la réutilisation d’instruments financiers reçus en vertu d’un contrat de garantie (collateral) (article 15 du SFTR) ;
3. Les gestionnaires de fonds d’investissement gérant des OPC utilisant des SFT et des contrats d’échange sur rendement global (total return swaps) sont tenus à des obligations de transparence à l’égard des investisseurs, en plus de l‘obligation de déclaration mentionnée sous le point (1) ci-dessus (articles 13 et 14 du SFTR).

Les obligations du SFTR sont applicables à des moments différents :

1. Les déclarations des détails des SFT sont requises à partir de dates spécifiques qui dépendent du type d’entité. Les obligations sont déclenchées par l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/356 de la Commission du 11 avril 2019 :
   • À partir du 14 avril 2020 pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ;
   • À partir du 13 juillet 2020 pour les contreparties centrales (CCP) et les dépositaires centraux de titres (CSD) ;
   • À partir du 12 octobre 2020 pour les entreprises d’assurance et les entreprises de réassurance, OPCVM, FIA, gestionnaires de FIA et les institutions de retraite professionnelles ;
   • À partir du 11 janvier 2021 pour les contreparties non-financières ;
2. Les obligations SFTR concernant la réutilisation d’instruments financiers reçus en vertu d’un contrat de garantie (article 15 du SFTR) sont applicables depuis le 13 juillet 2016 ;
3. Les obligations de transparence à l’égard des investisseurs pour les gestionnaires de fonds d’investissement gérant des OPC utilisant des SFT et des contrats d’échange sur rendement global (articles 13 et 14 du SFTR, respectivement) sont applicables, depuis le 31 janvier 2017 et 13 juillet 2017 respectivement.

Les entités responsables de la notification où la CSSF est l’autorité compétente informent la CSSF en cas:

• De déclaration erronée causée par des défaillances des systèmes de déclaration susceptibles de concerner un nombre non négligeable de déclarations ;
• D’obstacle à la déclaration empêchant l’entité soumettant la déclaration d’envoyer cette dernière à un référentiel central dans le délai fixé à l’article 4(1) du règlement (UE) 2015/2365 ;
• De problème important conduisant à des erreurs de déclaration qui ne provoqueraient pas de refus par un référentiel central ;
• Tout autre type de rejet.