Supervision publique de la profession de l’audit

La loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit (« loi Audit ») transpose en droit luxembourgeois la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et met en œuvre le règlement (UE) n° 537/2014 relatif aux exigences applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (« Règlement Audit de l’UE »). Cette loi attribue à la CSSF la mission de supervision publique de la profession de l’audit.

Dans ce contexte, la CSSF est chargée de :

•  l’admission au stage professionnel des candidats à l’accès à la profession de l’audit, l’organisation de la formation complémentaire et de l’examen d’aptitude professionnelle ;
•  l’octroi des titres de réviseur d’entreprises et cabinet de révision ;
•  l’agrément et l’enregistrement des réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés chargés du contrôle légal des comptes ;
•  l’enregistrement et la supervision publique des auditeurs et entités d’audit de pays tiers ;
•  la tenue et la disponibilité du registre public ;
•  l’adoption des normes internationales d’audit, des normes relatives à la déontologie et de contrôle interne de qualité des cabinets de révision agréés et des activités d’audit ;
•  la vérification du respect des exigences en matière de formation professionnelle continue des réviseurs d’entreprises agréés ;
•  la mise en place d’un système indépendant d’assurance qualité comprenant le développement de l’approche d’inspection, la détermination du système de financement de la supervision et la réalisation des missions d’examen d’assurance qualité auprès des réviseurs d’entreprises agréés et des cabinets de révision agréés ;
•  des systèmes d’enquêtes, et des systèmes administratifs en matière disciplinaire relatifs aux activités exercées par la profession de l’audit ;
•  la coopération avec les autorités compétentes des autres États membres et les autorités compétentes de pays tiers.

La CSSF est aussi représentée au niveau des institutions et organisations européennes et internationales chargées de la supervision publique de la profession de l’audit, à savoir :

• Le Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB) : L’objectif du Committee of European Auditing Oversight Bodies est d’assurer une coordination effective des systèmes de supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit dans l’Union européenne.
• L’International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR) : L’International Forum of Independent Audit Regulators (IFIAR) regroupe des régulateurs indépendants de la profession de l’audit de 55 pays représentant l’Afrique, l’Amérique du Nord, l’Amérique du Sud, l’Asie, l’Océanie et l’Europe. La mission de l’IFIAR est de servir l’intérêt public, y compris celui des investisseurs, en renforçant la supervision de l’audit au niveau mondial.