Prospectus des OPC : Changement dans la procédure de visa de la CSSF avec l’arrivée des informations clés pour l’investisseur (le « KIID »)

Il est de pratique administrative courante pour la CSSF de munir les prospectus (complets et simplifiés) des organismes de placement collectif de droit luxembourgeois d’un visa, signifiant que la CSSF a pris connaissance du prospectus et n’a pas d’objection (« nihil obstat ») contre sa publication. Ce visa ne traduit pas une appréciation positive de la part de la CSSF quant à la qualité des titres offerts en vente et l’apposition du visa ne peut en aucun cas servir d’argument de publicité.

La CSSF continuera sa pratique administrative d’apposer son visa sur les prospectus complets des OPCVM.

Le concept de prospectus simplifié, qui avait été introduit par la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif (la « loi de 2002 »), a été supprimé par la nouvelle loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (la « loi de 2010 ») et remplacé par celui des « informations clés pour l’investisseur » (le « Key Investor Information Document » ou « KIID »), régi par les articles 159 à 163 de la loi de 2010.

Selon l’article 163 de la loi de 2010, les éléments essentiels du KIID sont à tenir à jour et les OPCVM doivent transmettre à la CSSF leurs KIID initiaux et toute modification apportée à ceux-ci. Par ailleurs, l’article 160 de la loi de 2010 précise que les informations clés pour l’investisseur doivent être cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus complet. Les KIID sont préparés et publiés sous la responsabilité des administrateurs de la société d’investissement ou de la société de gestion pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère.

La CSSF n’apposera pas de visa sur les KIID des OPCVM. En effet, la CSSF considère que le format et le contenu du KIID sont suffisamment précisés par les documents européens, repris ci-après, pour permettre aux intervenants de préparer les KIID :

• la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
• le Règlement 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet 2010 ; et
• les Recommandations de niveau 3 du CESR à la Commission européenne concernant :
  • l’indicateur synthétique de risque et de rendement (CESR/10-673),
  • la méthodologie de calcul des frais (CESR/10-674),
  • les scénarios de performance pour les OPCVM structurés (CESR/10-1318),
  • le passage du prospectus simplifié au KIID (CESR/10-1319),
  • le langage et le plan du KIID (CESR/10-1320),
  • le modèle du KIID (CESR 10-1321).

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Les KIID des OPCVM existants qui passent de la loi de 2002 sous la loi de 2010 et, par conséquent, passent du prospectus simplifié au KIID, ne feront pas l’objet d’un agrément préalable par la CSSF. Toutefois, en vertu de l’article 163 de la loi de 2010, ces OPCVM doivent transmettre à la CSSF leurs KIID initiaux (et toute modification ultérieurement apportée à ceux-ci).

Par contre, les KIID des OPCVM nouvellement créés sous la loi de 2010 seront intégrés dans le cadre du processus d’agrément de l’OPCVM avant d’être mis à disposition des investisseurs.

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Le contrôle du respect des règles concernant le KIID demeure de la compétence de la CSSF qui dispose du pouvoir d’exiger le retrait notamment de tout KIID non-conforme aux règles légales en vigueur.