Obligation de notification dans le cadre de l’exclusion du réseau limité

La CSSF attire l’attention des émetteurs d’instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée (e.g. carte cadeaux, carte essence, titre-repas, etc.) sur leur obligation de notification. 

Dans le cadre de la publication de sa circulaire CSSF 22/812, la CSSF souhaite attirer l’attention de tous les émetteurs d’instruments de paiement spécifiques qui ne peuvent être utilisés que de manière limitée sur leur obligation de notification de l’utilisation de l’exclusion pour réseau limité en vertu de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Dans ce contexte, on entend par « instrument de paiement spécifique qui ne peut être utilisé que de manière limitée », un instrument ne permettant que (i) d’acquérir des biens ou services dans les locaux de l’émetteur ou au sein d’un réseau limité de commerçants ou (ii) d’acquérir un éventail très limité de biens ou de services. Il s’agit par exemple de cartes d’enseigne, cartes cadeaux, cartes essence, cartes de centres commerciaux, titres repas, cartes de transport, cartes de membre avec une fonctionnalité de paiement, ou autres instruments similaires.

L’obligation de notification à la CSSF s’appliquera dès lors qu’un tel instrument est utilisable depuis et au Luxembourg et que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des 12 derniers mois dépasse le montant d’un million d’euros.

Cette obligation s’applique à tout émetteur d’un tel instrument remplissant les conditions indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une entité sous la surveillance de la CSSF ou non ou qu’elle fasse partie du secteur financier ou non.

Endéans un mois à partir du moment où les conditions sont remplies, une notification devra être adressée au service Innovation, Paiements, Infrastructures des marchés et Gouvernance (IPIG) de la CSSF via le formulaire disponible sur notre site web.

En cas de doute quant à l’application de cette exclusion ou de questions à ce sujet, nous invitons les entités à nous contacter directement à l’adresse suivante : ipig@cssf.lu.