portant création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de :
1° l’article 506-1 du Code pénal ;
2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.
28 décembre 2020 - Mis à jour le 24 juillet 2022
relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière
Nous utilisons des cookies afin de garantir une utilisation optimale de notre site Internet. En cliquant sur « Tout accepter », vous consentez à l'utilisation de tous les cookies.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site Internet. Les cookies strictement nécessaires sont sauvegardés dans votre navigateur du fait qu'ils sont essentiels au fonctionnement du site. D'autres cookies améliorent davantage votre navigation et nous aident à analyser comment les utilisateurs interagissent sur notre site Internet en recueillant des données anonymes. Ces cookies ne seront sauvegardés dans votre navigateur qu'avec votre consentement.
Ces cookies techniques sauvegardent seulement des données anonymes et sont nécessaires au fonctionnement du site Internet. Ils ne peuvent être désactivés.
| Nom | Description | Durée |
|---|---|---|
| cssf_cookies | Sauvegarde des information concernant le consentement de l'utilisateur à l'utilisation de cookies pour chaque catégorie optionnelle. | 1 an |
| ROUTEID | Cookie technique de répartition de charge. | Supprimé à la fin de la session |
| TBMCookie* | Sécurité : Ce cookie protège le site Internet contre des attaques automatisées. | Supprimé à la fin de la session |
| __utmvc | Ces cookies de premier niveau sont implémentés par un service tiers et permettent de filtrer les requêtes malveillantes. | Supprimé à la fin de la session |
| __utmvm* | Ces cookies de premier niveau sont implémentés par un service tiers et permettent de filtrer les requêtes malveillantes. | 15 minutes |
Les cookies de fonctionnalité améliorent la fonctionnalité et l'expérience utilisateur lors de votre navigation sur notre site Internet. Ils peuvent être mise en place par nous ou par des prestataires tiers dont les services sont inclus dans certaines de nos pages. La désactivation de ces cookies peut avoir une influence sur votre expérience et certains services peuvent ne pas fonctionner correctement.
| Nom | Description | Durée |
|---|---|---|
| cssf_profile | Ce cookie adapte les pages web au profil choisi par le visiteur (Professionnels, Marchés, Consommateurs). | 1 an |
| pll_language | Ce cookie sauvegarde le choix de la langue de l’utilisateur. | 1 an |
Les cookies de performance nous aident à receuillir des statistiques anonymes telles que le nombre de visites, le temps moyen passé sur le site Internet ou les pages consultées au cours d'une session. Ces informations sont agrégées et anonymes, et nous permettent de suivre de près et d'améliorer la performance de notre site Internet.
| Nom | Description | Durée |
|---|---|---|
| _pk_id.# | Recueille des statistiques anonymes sur les consultations du site Internet, telles que le nombre de visites, le temps moyen passé sur le site Internet. Les données sont traitées en interne et ne sont pas partagées avec des tiers. | 1 an |
| _pk_ses.# | Recueille des statistiques anonymes pour le suivi des pages consultées durant la session. Les données sont traitées en interne et ne sont pas partagées avec des tiers. | 30 minutes |
Ce contenu d'un service tiers a été bloqué. En autorisant le téléchargement de ce contenu, vous donnez votre consentement aux Conditions d'utilisation de cookies et protection des données de SoundCloud
