Publication d’informations prudentielles

L’importance de la transparence en matière de surveillance et de responsabilité des autorités compétentes est soulignée par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ainsi que par la législation bancaire européenne (directive 2013/36/UE et règlement (UE) n° 575/2013). L’objectif principal de la publication d’informations prudentielles est de fournir aux parties prenantes un accès facile aux informations, de donner une vue complète du cadre réglementaire et de surveillance en Europe et de permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes de surveillance des différents États membres.

L’Autorité bancaire européenne (EBA) a donc développé un cadre de publication d’informations prudentielles qui consiste en un set standardisé de tableaux d’informations. Les autorités compétentes remplissent ces tableaux et les publient sur leur propre site internet afin de fournir l’information exhaustive et détaillée requise par la législation bancaire UE. Le site Internet de l’ABE sert de répertoire électronique centralisé et permet une comparaison rapide et aisée des informations pertinentes.

À noter que la Banque centrale européenne (BCE), en tant qu’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements d’importance significative dans le cadre du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) depuis novembre 2014 publie en cette capacité les informations requises depuis l’exercice de publication d’informations prudentielles de 2015. L’exercice des options et facultés par la BCE est fixé dans son règlement BCE/2016/445 du 14 mars 2016 et le Guide BCE relatif aux options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l’Union. La BCE exerce les facultés nationales conformément à la législation nationale.

Sur cette page, la CSSF publie et donne accès à des informations relatives aux établissements de crédit moins importants pour lesquels elle est directement en charge de la surveillance ainsi qu’aux succursales de pays tiers et aux entreprises d’investissement CRR.

Ces informations concernent :

• les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans le cadre de la réglementation prudentielle et de la supervision au Luxembourg ;
• les options et facultés nationales prévues dans la législation bancaire de l’UE ;
• les critères généraux et les méthodes appliquées au niveau national dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) ; et
• les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel au Luxembourg.

1. Dispositions législatives et réglementaires luxembourgeoises adoptant les dispositions de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013. Ces textes soulignent les exigences de base en matière de surveillance pour les établissements de crédit, les succursales de pays tiers et les entreprises d’investissement CRR.

2. Dispositions administratives
Il y a une grande variété de définitions pour les dispositions administratives. Dans un but de publication d’informations prudentielles, elles sont à comprendre comme les instructions adressées aux entités supervisées en vue de remplir certaines de leurs exigences législatives et réglementaires.

3. Les orientations générales incluent les exigences explicites de publication d’informations de la directive 2013/36/UE ainsi que les explications jugées nécessaires afin de déterminer la façon dont les dispositions devraient être appliquées par les établissements. De plus, de telles orientations peuvent inclure toute autre information pertinente que les autorités compétentes souhaiteraient éventuellement publier en vue d’améliorer leur compréhension du cadre de l’adéquation des fonds propres.

La directive 2013/36/UE, le règlement (UE) n° 575/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/61 relatif au ratio de couverture des besoins de liquidité (LCR) contiennent un grand nombre d’options et de facultés qui peuvent être appliquées sur la base de certaines circonstances.
L’exercice des options et facultés nationales pour les établissements de crédit moins importants est régi par la Loi sur le secteur financier, le règlement CSSF N° 18-03 ainsi que par la recommandation BCE du 4 avril 2017 (BCE/2017/10).

Cette section inclut un aperçu des critères généraux et des méthodes du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) ainsi que de l’ approche de la CSSF pour revoir et évaluer l’ICAAP et l’ILAAP des établissements de crédits moins importants (LSIs).

Cette section inclut les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel au Luxembourg. La publication d’informations inclut des données statistiques nationales sur le secteur financier, le risque de crédit, le risque opérationnel, le risque de marché, les dérogations et sur les mesures de surveillance et les sanctions administratives pour les établissements de crédit moins importants, les succursales de pays tiers et les entreprises d’investissement CRR.

L’ensemble des archives des données statistiques agrégées est disponible sous la rubrique Cadre réglementaire.