Adoption du nouveau paquet bancaire – (CRR III/CRD VI)

La CSSF souhaite attirer l’attention sur la publication du nouveau paquet bancaire (règlement CRR III/directive CRD VI) le 19 juin 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.

Le paquet bancaire modifie la directive 2013/36/UE (directive CRD) et le règlement (UE) N° 575/2013 (règlement CRR).

Le paquet bancaire met en œuvre, dans l’Union européenne, le dernier volet de la réforme réglementaire de Bâle III (à savoir le plancher de fonds propres, le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel). Il introduit également des changements dans d’autres domaines-clés ne relevant pas des accords de Bâle tels que l’honorabilité, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (dits « ESG »).

Dans le cadre du paquet bancaire, l’EBA a reçu environ  140 mandats en vue d’élaborer de nouvelles dispositions réglementaires telles que des normes techniques d’exécution (ITS) / des normes techniques de réglementation (RTS) et des orientations afin de renforcer le cadre de surveillance, d’apporter des éclaircissements à l’industrie et, enfin, de garantir des conditions équitables (level playing field).

Le règlement CRR III et la directive CRD VI entreront en vigueur le 9 juillet 2024 (à savoir le 20^ème jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne).

Le règlement CRR III sera en général applicable à compter du 1^er janvier 2025 (NB : certaines dispositions seront déjà en vigueur à compter du 9 juillet 2024). Certaines dispositions du règlement CRR III sont également soumises à des dispositions transitoires et entreront progressivement en vigueur dans les années à venir. En ce qui concerne les règles relatives aux risques de marché et la revue fondamentale du portefeuille de marché (Fundamental Review of the Trading Book – FRTB), la Commission européenne a annoncé le 18 juin 2024 que leur date d’application dans l’UE avait été reportée d’un an au 1^er janvier 2026. Ce report sera adopté par acte délégué plus tard cette année.

La directive CRD VI devra être transposée par les États membres en droit national au plus tard le 10 janvier 2026. En général, elle sera applicable à compter du 11 janvier 2026, à l’exception des dispositions sur les succursales de pays tiers qui seront applicables un an plus tard, à compter du 11 janvier 2027.

Les documents sont disponibles en cliquant sur les liens suivants :

Règlement CRR III : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401623

Directive CRD VI : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401619