La CSSF publie la réforme de la circulaire CSSF 02/77 concernant les erreurs de calcul de la VNI et l’inobservation des règles de placement

Compte tenu de l’importance que revêt le mandat de la CSSF en matière de protection des investisseurs et de l’évolution du cadre réglementaire depuis 2022, des pratiques de surveillance de la CSSF et du marché en ce qui concerne les activités des organismes de placement collectif (OPC), la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) publie aujourd’hui la circulaire CSSF 24/856 sur la protection des investisseurs en cas de survenance d’une erreur de calcul de la VNI, d’un non-respect des règles de placement et d’autres erreurs au niveau d’un OPC. La nouvelle circulaire remplace la circulaire CSSF 02/77 et prendra effet à partir du 1er janvier 2025.

Depuis la publication de la circulaire CSSF 02/77 en 2022, l’industrie des OPC a connu des changements considérables sur le plan réglementaire européen, tels que les mises à jour de la directive OPCVM, la mise en œuvre de la directive GFIA ainsi que l’introduction de règlements relatifs à des produits spécifiques (ELTIF, EuVECA, EuSEF, MMF). De plus, le paysage des OPC a été marqué en 2004 par la loi relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et en 2007 par la loi relative aux fonds d’investissement spécialisés (FIS).

Par conséquent, la nouvelle circulaire s’applique aux OPCVM, OPC Partie II, FIS et aux SICAR ainsi qu’aux ELTIF, MMF, EuVECA et EuSEF (qui ne sont pas des OPCVM, OPC Partie II, FIS et SICAR) pour lesquels la CSSF est l’autorité compétente conformément à la réglementation applicable.

La nouvelle circulaire établit des lignes de conduite que les professionnels de la gestion d’investissements doivent suivre en cas d’erreurs dans l’administration ou la gestion d’un OPC.

Outre les erreurs de calcul de la VNI et le non-respect des règles de placement applicables aux OPC, elle porte également sur d’autres erreurs (p.ex. les erreurs au niveau du paiement des coûts/frais, swing pricing) qui peuvent se produire au niveau d’un OPC.

La nouvelle circulaire définit également une approche dédiée aux différents types de fonds concernant les seuils de tolérance régissant les erreurs de calcul de la VNI.

En plus de clarifier le champ d’application, la nouvelle circulaire vise avant tout à préciser les règles de conduite à adopter par l’industrie en cas d’erreurs au niveau d’un OPC.

À cet égard, la circulaire regroupe notamment dans un seul document les orientations formulées par la CSSF ces dernières années sous forme de Questions/Réponses de la CSSF et de rapports d’activités, elle fournit des éclaircissements supplémentaires sur des sujets choisis (p.ex. non-respect actif vs. passif) et elle intègre la pratique administrative appliquée par la CSSF.

Dans un souci de préserver les intérêts des investisseurs de l’OPC, la mise en œuvre des lignes de conduite par l’OPC, les gestionnaires de fonds d’investissement et ceux intervenant dans le fonctionnement et le contrôle de l’OPC contribuera au maintien de la confiance des investisseurs dans la gestion collective de portefeuille sur un plan général et des professionnels qui exercent leurs activités au Luxembourg en particulier.

Enfin, le régime actualisé permettra à la CSSF de poursuivre le développement et la mise en œuvre de sa surveillance basée sur les risques.

La circulaire CSSF 24/856 entrera en vigueur le 1er janvier 2025, date à laquelle la circulaire CSSF 02/77 sera abrogée.

La circulaire CSSF 24/856 est consultable en cliquant sur ce lien.

La circulaire CSSF 24/856 est uniquement disponible en français pour l’instant. Une version anglaise de la circulaire sera publiée prochainement.